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| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 novembre 1967, 71934
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Artisan fiscal - Artisans ayant recours à un outillage mû par la force motrice. ... ...Rapporteur M. Malingre
| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 novembre 1967, 72160
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...Rapporteur M. Malingre
| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 novembre 1967, 71656
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Malingre...Recours du ministre de l'Economie et des Finances, tendant à l'annulation d'un jugement du 13 juillet 1966, par lequel le Tribunal administratif de ..., avant dire droit sur l'opposition de la société à responsabilité limitée X ..., au titre de perception qui lui a été notifié le 23 octobre 1963 pour avoir paiement de droits et pénalités en matière de taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers pour les années 1957 à 1961, a...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 11 octobre 1967, 71525 et 71726
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Malingre
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1967, 57105
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Travaux... ...Rapporteur M. Malingre
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1967, 63504
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...Rapporteur M. Malingre...REQUETE du sieur M ..., tendant à l'annulation d'un jugement du 21 février 1964 par lequel le Tribunal administratif de ..., a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti au titre des années 1958 et 1959. Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 92 du Code général des...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1967, 65746
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS... ...Rapporteur M. Malingre
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1967, 69714
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Base d'imposition - Valeur... ...Rapporteur M. Malingre...REQUETE de la dame veuve X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 9 février 1966 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes en réduction de la contribution des patentes à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1963 et 1964, dans les rôles de la ville de Metz ; Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT, d'une part, qu'aux...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1967, 71264
- Exclusion des emplacements occupés par les assujettis dans les garages publics où ils remisent des véhicules servant à leur besoins... ...Rapporteur M. Malingre
| France, Conseil d'État, 8 ss, 14 juin 1967, 69434
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions et... ...Rapporteur M. Malingre
