Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. PERRIN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 décembre 1969, 74612
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...Rapporteur M. Perrin
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 décembre 1969, 78913
- Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...Rapporteur M. Perrin
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 décembre 1969, 78916
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. -... ...Rapporteur M. Perrin
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 12 novembre 1969, 74523
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Perrin...REQUETE DE LA SOCIETE X ... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1967, QUI A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1957, 1958, 1959 ET 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA PRESCRIPTION ET LA REGULARITE DE LA PROCEDURE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 novembre 1969, 74871
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX DES T.C.A. -... ...Rapporteur M. Perrin
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 octobre 1969, 66623
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Perrin...REQUETE DE LA SOCIETE FONCIERE-VERDUN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE : 1° SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % SUR LES BENEFICES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ; 2° SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 29 DECEMBRE 1960 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 octobre 1969, 68372
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Perrin
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 25 juin 1969, 63681
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Perrin
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 juin 1969, 54363
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Perrin
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 juin 1969, 68042
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Perrin
