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| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 novembre 1966, 65081
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires de... ...Rapporteur M. Perrin
| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 novembre 1966, 65082
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires de... ...Rapporteur M. Perrin
| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juin 1966, 57322
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU... ...Rapporteur M. Perrin
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 février 1966, 62123
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes... ...Rapporteur M. Perrin
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 février 1966, 62241
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Perrin
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 février 1966, 63501
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes... ...Rapporteur M. Perrin
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 février 1966, 63543
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Perrin
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 janvier 1966, 57711
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Ventes au détail... ...Rapporteur M. Perrin
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 janvier 1966, 63081
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Perrin
| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 décembre 1965, 47850
- Fraction des redressements aboutissant à la définition d'un bénéfice et retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. ... ...Rapporteur M. Perrin
