Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. PERRIN dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 29 octobre 1965, 38059
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON... ...Rapporteur M. Perrin
| France, Conseil d'État, 7 ss, 29 octobre 1965, 44492
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion de producteur... ...Rapporteur M. Perrin
| France, Conseil d'État, 7 ss, 29 octobre 1965, 59751
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... ...Rapporteur M. Perrin
| France, Conseil d'État, 7 ss, 29 octobre 1965, 59901
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -... ...Rapporteur M. Perrin
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 avril 1965, 58732
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES... ...Rapporteur M. Perrin
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 34793
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Frais d... ...Rapporteur M. Perrin
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 46101
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exonération... ...Rapporteur M. Perrin
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 55722
- Preuve contraire à la charge du contribuable. ... ...Rapporteur M. Perrin
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 61093 et 62075
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES... ...Rapporteur M. Perrin
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 62603
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification... ...Rapporteur M. Perrin
