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54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Rousselle...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant 1 à l'annulation d'une décision du maire du Noyer refusant de lui accorder un droit de passage pour accéder à la parcelle cadastrée n° 1053, 2 à l'enlèvement d'une poubelle municipale jouxtant sa résidence, 3...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...Rousselle...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph Jacques X..., demeurant 41 Nauticlub à Saint-Gilles-les-Bains 97434 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet opposée par le recteur de l'académie de La Réunion à sa demande du 18 octobre 1990 de remboursement des...

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE ... ...Rousselle...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 septembre 1991 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande contestant les conditions de son expulsion de son logement le 4 juin 1991 et tendant à ce que lui soit attribué un logement et à ce que lui soient rendus des biens...

14-03-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - PRIMES ... ...Rousselle...Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la SOCIETE SEXTANT-CARAIBES ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 1992 et 24 mars 1992 au greffe de la cour administrative...

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE ... ...Rousselle...Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 novembre 1991 ; Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... ...Rousselle...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas X..., demeurant H.L.M. Les Muriers, Bloc 3, numéro 14 à Uzès 30700 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 27 mai 1991 et du 29 août 1991 par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi du Gard-Lozère lui a...

46-07-02 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT ... ...Rousselle...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 9 janvier 1992 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés a rejeté sa demande de prêt de consolidation et d'annuler la décision du 6 juin 1990 ; Vu les autres pièces du...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... ...Rousselle...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... GAY, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 1991 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de brigadier de police ; 2° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 1991 prononçant sa révocation ; Vu les...

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE ... ...Rousselle...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérôme VILLACRES, demeurant Centre médical de la Tour de Mare à Fréjus 83600 ; M. VILLACRES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 18 mai 1992 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a limité à 84 000 F l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser au titre de perte de rémunération pour la période courant du 24 août 1990 au 30...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION ... ...Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1987 et 25 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 15 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 27 juillet et 28 novembre 1984 du ministre des postes et télécommunications lui refusant la révision de sa rémunération, le rétablissement d'un poste téléphonique de...