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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 juillet 1973, 89211
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES. - DIFFERENCE DE DIX-HUIT UNITES ENTRE LE NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES ET... ...M. SIMON...REQUETE DU SIEUR X... JACQUES ET DU SIEUR Y... ALAIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Z... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 16 JUILLET 1972 POUR L'ELECTION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'HAGETMAU LANDES , A ANNULE SON ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 23 mars 1973, 80513
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Acte modifiant ou remplaçant en... ...M. Simon...REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 17 MARS 1970 QUI A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU 3 JUILLET 1964 ET DU 14 AVRIL 1966 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA SEINE A ACCORDE DES PERMIS DE CONSTRUIRE A LA S.C.I. "CHATILLON-PARIS-BERTHELOT" POUR L'EDIFICATION D'IMMEUBLES COLLECTIFS D'HABITATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LE CODE DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 février 1973, 83236
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE. - LA PRODUCTION D'UN JUGEMENT... ...M. SIMON...REQUETE DE LA DAME VEUVE TALEB X... Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 27 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 23 MARS 1882, ENSEMBLE LA Loi DU 11 JUILLET 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1973, 78021
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - ACTION EN GARANTIE. - DOMMAGES DUS A LA NATURE... ...M. SIMON...REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT L'ENTREPRISE HERNANDEZ ET LA VILLE DE POITIERS, A VERSER AU REQUERANT UNE INDEMNITE DE 2.050 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON IMMEUBLE PAR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE VOISIN ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1973, 84685
- PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. - PROCEDURE CONTRADICTOIRE. - A SUPPOSER MEME QUE LE REQUERANT N'AIT PAS ETE... ...M. SIMON...REQUETE DE LA DAME VEUVE JENDOUBI AHMED A... X... Y... LARBI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 18 DECEMBRE 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON MARI DECEDE LE 9 NOVEMBRE 1966, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1973, 85942
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 13... ...M. SIMON...REQUETE DU SIEUR MOSTEFI Y... X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 4 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE D'ANCIENNETE ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LE DAHIR DU 8 MARS 1950...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 janvier 1973, 83732
- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ARRETE DE CESSIBILITE. - S'IL RESULTE DES... ...M. SIMON...REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 18 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'EURE A DECLARE CESSIBLES AU PROFIT DE L'ETAT DES PARCELLES LEUR APPARTENANT ET SISES A GAILLON EURE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ET LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 novembre 1972, 81175
- COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. -... ...M. SIMON
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 novembre 1972, 81784
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES... ...M. SIMON...REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ODETTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE SOMME EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA MORT DE SON MARI, LE SIEUR X... RENE LE 4 JUILLET 1964 QU'ELLE IMPUTE AUX SOINS DEFECTUEUX QU'IL AURAIT RECUS POUR LE TRAITEMENT D'UN ULCERE A L'ESTOMAC DURANT SON HOSPITALISATION ; VU LA LOI N° 557 DU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 novembre 1972, 84194
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - INTERESSE INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE, OU IL A ETE ELU... ...M. SIMON...REQUETE DES SIEURS Y... ET CARAES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, STATUANT SUR LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LANDEDA, A REJETE LADITE PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
