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| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 07 mai 1969, 73879
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE..* CAS DANS LEQUEL... ...M. SOLAL-CELIGNY...RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, AVANT-DIRE-DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER A QUELLES CONDITIONS POURRAIT ETRE ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN ETABLISSEMENT DE LA 2E CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES, SOLLICITEE PAR LE SIEUR X... ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 10 janvier 1969, 70004
36-09-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Condamnation pénale... ...M. Solal-Céligny...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 15 MARS 1966 METTANT FIN AUX FONCTIONS DU REQUERANT COMME MAIRE-ADJOINT DU IVE ARRONDISSEMENT DE PARIS ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1871 MODIFIEE PAR LA LOI DU 15 JUIN 1923 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU DECRET ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE SIGNE PAR LE PREMIER MINISTRE ET CONTRESIGNE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 11 décembre 1968, 68760
17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Solal-Céligny...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., INGENIEUR, DEMEURANT ... A LYON RHONE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 DECEMBRE 1965 ET 14 AVRIL 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SA REVOCATION...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 11 décembre 1968, 72474
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* PROROGATION... ...M. SOLAL-CELIGNY...CONSIDERANT QUE, NI LA CIRCONSTANCE QU'UNE PETITE PARTIE SEULEMENT DES TERRAINS DONT L'ACQUISITION AVAIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE DU 31 JANVIER 1961 DU PREFET DU JURA ONT ETE EFFECTIVEMENT ACQUIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 5 ANS PREVU A L'ARTICLE 5 DE CET ARRETE, NI CELLE QUE LA PLUPART DE CES ACHATS ONT ETE EFFECTUES A L'AMIABLE AU LIEU DE L'ETRE PAR VOIE D'EXPROPRIATION NE SONT DE NATURE A ETABLIR QUE LA CREATION D'UNE STATION DE SPORTS...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 11 décembre 1968, 73929
05-01-01-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - POSITIONS... ...M. Solal-Céligny...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., OFFICIER DE Y... PRINCIPAL DE POLICE, DEMEURANT A LA FORGE REYNES PYRENEES ORIENTALES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 13 SEPTEMBRE ET 20 NOVEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DES ARRETES DU 8...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 23 octobre 1968, 71534
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION..* ETENDUE DE LA REPARATION - DOMMAGES-INTERETS... ...M. SOLAL-CELIGNY...REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1966 EN TANT QUE PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DUDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES DEMANDES D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES ET L'A CONDAMNEE A PAYER LA MOITIE DES DEPENS ; VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES PRESENTEE PAR LA DAME Y... : - CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 23 octobre 1968, 74294
43-02 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES -Nationalisations hongroises - Etendue du droit à indemnité -... ...M. Solal-Céligny...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME Y..., NEE X..., DEMEURANT ... A PARIS VIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DU 16 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE ALLOUEE EN EXECUTION DE L'ACCORD FRANCO-HONGROIS DU 14 MAI 1965 A REJETE SA DEMANDE D'ADMISSION AU BENEFICE DUDIT ACCORD ; VU L'ACCORD...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 23 octobre 1968, 74587
14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...M. Solal-Céligny...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 OCTOBRE 1964 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 9 NOVEMBRE 1964 PRONONCANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE DU BAR "NINO" SIS ... A NICE ET EXPLOITE PAR LA DAME X..., ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME...
| France, Conseil d'État, Section, 11 octobre 1968, 72290
54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Récusation d'un membre d'une juridiction ordinale - Demande de récusation non admissible au sens... ...M. Solal-Céligny...REQUETE DU SIEUR ROY X... , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 11 JANVIER 1967 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN TANT QUE PAR CETTE DECISION LADITE SECTION DISCIPLINAIRE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1963 DU CONSEIL REGIONAL DE PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE DE L'ORDRE DES MEDECINS, LE CONDAMNANT A UNE AMENDE DE 100 F ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE...
| France, Conseil d'État, 11 octobre 1968, 74069
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Solal-Céligny...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU COMMANDANT DE LA C.R.S. N° 2 EN DATE DU 19 MAI 1964 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UN REPOS COMPENSATEUR POUR LES SERVICES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES EN ALGERIE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION, POUR EXCES DE POUVOIR ; VU LA LOI DU 1ER FEVRIER 1947 ; LE DECRET DU 25 MAI 1955...
