Recherche de qui ont été rapportées par Sanson dans la jurisprudence francophone - page 99
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| France, Conseil d'État, 06 février 1991, 111937
68-03-025-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - EFFETS... ...Sanson...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1989, présentée pour la COMMUNE DE SOREZE 81110, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SOREZE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Roger X..., deux arrêtés des 15 octobre et 13 novembre 1987 par lesquels son maire a respectivement opposé un sursis à statuer à la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1991, 49663
26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire enregistrée le 30 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elie-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre des P.T.T. a rejeté sa demande de communication de la bande d'enregistrement de ses communications...
| France, Conseil d'État, 06 février 1991, 58529
67-02-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - ABSENCE ... ...Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril 1984 et 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant au lieu-dit "La Vigne" à Lescousse 35133 Fougères ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1984 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Fougères soit déclarée responsable des...
| France, Conseil d'État, 06 février 1991, 61011
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...Sanson...Vu les ordonnances en date du 11 juillet 1984, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 juillet 1984, par lesquelles le président du tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat : 1° la requête enregistrée le 26 avril 1984 au greffe du tribunal administratif de Lyon sous le numéro 31 481, présentée par M. Roger Y..., demeurant ..., et tendant : - à l'annulation de la délibération de la commission mixte des 31ème et 50ème sections de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1991, 71062
30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... Boissy le Chatel ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 mai 1985 qui a rejeté comme irrecevable sa requête formée le 18 mars 1982 contre une délibération du conseil municipal de la commune de Chauffry lui refusant l'allocation d'une indemnité représentative de...
| France, Conseil d'État, 06 février 1991, 78890
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE 66-07-02-04-02... ...Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1986 et 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VALENTINOISE HOTELIERE "SOVATEL-HOTEL 2000", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE VALENTINOISE HOTELIERE "SOVATEL-HOTEL 2000" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1991, 103427
36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Mireille X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° une décision du 30 septembre 1988 par laquelle le président du jury de CAPES de sciences physiques a rejeté son recours gracieux ; 2° la décision du 8 juillet 1988 du même jury la déclarant éliminée de la session 1988 du concours dudit CAPES ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1991, 107312
14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Sanson...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1989, présentée pour M. Patrice X..., demeurant Espagnagol à Beynat 19190 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 15 octobre 1986 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Paris a, d'une part, rejeté son recours...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1991, 66505
28-046 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE 28-08-05-02-03... ...Sanson...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE C.G.T. DE L'EQUIPEMENT, représentée par Mlle Evelyne Trenon, secrétaire, faisant élection de domicile au siège de la fédération, ... 93515 ; la FEDERATION NATIONALE C.G.T. DE L'EQUIPEMENT demande l'annulation pur excès de pouvoir : 1° des élections du 4 octobre 1984 au comité technique paritaire de la direction de l'administration...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1991, 69664
30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Sanson...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1985, présentée pour M. Sylvain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a rejeté ses demandes en date du 1er décembre 1983 et du 13 décembre 1983 tendant...
