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01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES... ...Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1987 et 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., domicilié à l'Assemblee Nationale, ...Université à Paris 75007 et pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU PATRIMOINE PUBLIC, dont le siège est ...Universite à Paris 75007, représentée par son Président dûment habilité à cet effet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Scanvic...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Basse Terre a annulé la décision du recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane, en date du 12 septembre 1985, qui a rejeté la demande d'indemnité d'éloignement présentée par Mme Y... Vivien, et a renvoyé l'intéressée devant...

61-06-03-05-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - POSITIONS -Congé de maladie -... ...Scanvic...Vu la requête enregistrée le 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon 85000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du trésorier principal du centre hospitalier départemental de la Vendée du 2 mars 1982 refusant de majorer la rémunération qui lui a été servie...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Conditions d'octroi - Résidence principale. ... ...Scanvic...Vu 1° sous le n° 63 763 la requête, enregistrée le 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARIEGE, dont le siège social est 4, Cours Irénée Cros, à Foix 09000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. X... Christian, la décision du 19 juillet 1982 de la commission départementale d'aide...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1986 et 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision implicite de l'inspecteur du travail de Meurthe et Moselle autorisant son licenciement...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Scanvic...Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Gabriel X... demeurant ... ; Vu la demande enregistrée le 11 mars 1986 au tribunal administratif de Versailles, présentée par M. Gabriel DUVERNEUIL et tendant à : 1° l'annulation d'une note en date du 4 octobre 1985 par laquelle le chef...

08-01-02-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES ECOLES... ...Scanvic...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1986 et 13 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... Gironde, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 1984 du ministre de la défense en tant qu'elle a déclaré l'intéressé redevable...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Déroulement de carrière - Retard à... ...Scanvic...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 4 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 avril 1984 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé son arrêté du 8 novembre 1985 en tant qu'il n'a nommé M. X... au grade de commandant qu'à compter du 1er janvier 1983, en tant qu'il a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par M. X... de ce fait et en tant...

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 1983 de l'inspecteur du travail de Bourges refusant d'autoriser le licenciement de Mme...

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Scanvic...Vu le recours enregistré le 1er juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 1er février 1985 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a renvoyé M. Y... de X... devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la deuxième et de la troisième fractions de l'indemnité d'éloignement visée à l'article 6 du...