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36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février et 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X..., chef de service administratif au ministère de la défense, demeurant ... et par le SYNDICAT DES CADRES CIVILS C.G.C DU MINISTERE DE LA DEFENSE ayant son siège ..., représenté par son président en exercice ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 1987 portant...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Stahl...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1987, le recours présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 1987 du tribunal administratif de Paris en tant que ledit jugement a annulé sa décision du 23 octobre 1984 refusant à Mlle X...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Stahl...Vu 1° sous le n° 104 038, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 20 décembre 1988, présentée par M. Daoud X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 25 octobre 1988 en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions tendant à l'obtention de l'autorisation de travailler comme infirmier ; - de l'autoriser à exercer la profession d'infirmier ; Vu 2° sous le n° 104 039...

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION... ...Stahl...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1985 par laquelle le préfet du Finistère lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions de conducteur...

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -... ...Stahl...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1990, présentée par M. André X..., demeurant 4, place des Aubépines à Champs-sur-Marne 77420 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 6 octobre 1988 par lequel le préfet du département de la...

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...Stahl...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité guinéenne en date du 13 février 1987, en tant qu'elle a rejeté sa demande concernant un fonds de commerce de boulangerie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 27 décembre 1977 ; Vu le décret du 6...

16-04-01-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES 18-02-03-01-01... ...Stahl...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1988, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 janvier 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire d' Uvernet-Fours Alpes de Haute-Provence a refusé de rétablir un pont rudimentaire...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Stahl...Vu 1°, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 16 janvier 1989, la requête présentée pour la SOCIETE DU POIDS LOURD dont le siège est à Seclin 59472, tendant à l'annulation du jugement en date du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 17 février 1987 du ministre des affaires sociales autorisant, sur recours hiérarchique, le licenciement de M. X... pour faute ; Vu 2°, sous le n° 105 163, la requête...

36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Réunions - Droit à la tenue d'une... ...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1988, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DE L'INTERIEUR-CGT, dont le siège est au Ministère de l'intérieur, Service des transmissions, ... et qui est représenté par son secrétaire général M. Daniel X... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DE L'INTERIEUR-CGT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en...

17 COMPETENCE 24-02-03 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX ... ...Stahl...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thélème X..., demeurant rue Bébian à Morne-à-l'Eau Guadeloupe ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande tendant à déclarer qu'un trottoir fait partie du domaine public, et ne peut, de ce fait, être incorporé dans une propriété privée comme l'a fait l'expert dans un rapport homologué par le tribunal...