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36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS 66-09 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE ... ...Struillou...Vu la requête enregistrée le 19 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 décembre 1988 par lequel le recteur de l'académie de Lille a mis fin au congé de formation professionnelle rémunéré qui lui avait ét...

54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre et 3 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. DI LELLO demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 janvier 1989 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à obtenir...

30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS... ...Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrée les 4 janvier et 22 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... AIME, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1989 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Struillou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1992, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 mars 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Loiret ne lui a accordé qu'une remise de dette de 50 % sur un montant d'aide personnalisée au...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Modalités de calcul de l'aide - Liquidation - Prise en... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Chantal X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 novembre 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Rhône l'a invitée...

30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS... ...Struillou...Vu la requête enregistrée le 24 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 décembre 1988 par laquelle l'inspecteur d'académie de l'Isère a rejeté son recours gracieux contre la décision de licenciement du 11 juillet 1988 prise...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...Struillou...Vu 1°, sous le n° 121 097, la requête enregistrée le 15 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 8 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant au versement de l'indemnité de changement de résidence ; - annule pour excès de pouvoir...

01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Struillou...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 27 avril 1990 par lequel le recteur de l'académie de Besançon a licencié Mme X..., institutrice stagiaire, d'autre part, condamné l'Etat à verser à cette dernière la...

19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RICARD, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'instruction du 17 mars 1983 du ministre du budget en tant qu'elle a soumis les boissons alcooliques offertes à titre de cadeaux à la cotisation sur les boissons alcooliques instituée par l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983 ; Vu...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1992 et 13 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du préfet du Val de Marne, l'arrêté en date du 27 juillet 1992 par lequel le maire de Sucy-en-Brie lui a accordé un...