Recherche de qui ont été rapportées par Turot dans la jurisprudence francophone - page 100
Page 100 des 1 005 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 10 mars 1982, 24476
68-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - Versement pour dépassement du plafond légal de densité - Modalités... ...M. Turot...Requête de l'association immobilière Pauline X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mars 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la réduction du versement pour dépassement du plafond légal de densité exigible au titre de la construction autorisée par le permis de construire délivré à cette association le 2 mai 1977 et auquel elle a été assujettie par une décision du directeur départemental de la...
| France, Conseil d'État, Section, 05 mars 1982, 25027
60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Turot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 30 JUIN 1980, PRESENTEE POUR M. JEAN X... DEMEURANT ... A PARIS 14EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DU CROTOY SOMME SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI PAR SUITE DE L'INSTALLATION DE STANDS...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 04 décembre 1981, 22432
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Absence - Personne n'ayant pas à être appelée dans l'instance -... ...M. Turot...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JUIN 1980, PRESENTES PAR LA SOCIETE UNION DES ASSURANCES DE PARIS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LA TIERCE...
| France, Conseil d'État, 10 / 5 ssr, 04 décembre 1981, 23350
39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence - Absence de contrat entre une... ...M. Turot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1980, PRESENTEE POUR M. PAUL X..., METREUR-VERIFICATEUR, DEMEURANT RESIDENCE "LES BALMES", ROUTE DE GENEVE, A MERIBEL AIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN TANT QU'IL L'A CONDAMNE A GARANTIR M. Y..., ENTREPRENEUR, DE LA MOITIE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER AU TITRE DES...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 04 décembre 1981, 27650
44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE - Fermeture illégale d'un... ...M. Turot...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A Z... BARTHELEMY LA SOMME DE 320.000 F AVEC INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA FERMETURE ILLEGALE PAR LE PREFET DE LA GIRONDE DU PARC ZOOLOGIQUE...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 13 novembre 1981, 22431
60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Turot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1980, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION SPORTIVE DE KARTING DES SABLES-D'OLONNE, DONT LE SIEGE EST SITUE EN LA MAIRIE DES SABLES-D'OLONNE, EN VENDEE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CHATEAU...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 13 novembre 1981, 26690
36-03-04-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Déclaration d'inaptitude - Contrôle du juge -... ...M. Turot...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. LE LAMER, DEMEURANT 7 SQUARE DU GAST A RENNES ILLE ET VILAINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE ET...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 24 juillet 1981, 16454 et 22528
60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR... ...M. Turot...VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE N° 16.454 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1979 PRESENTEE POUR M. YVON RAGAUD, EXPLOITANT AGRICOLE, DEMEURANT A PROUILLY MARNE ET LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA MARNE ET DES ARDENNES AYANT SON SIEGE A REIMS MARNE 24, BOULEVARD LOUIS ROEDERER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 24 juillet 1981, 23110, 23111, 23112 et 23113
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Turot...VU, 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 14 MARS 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 23.110, PRESENTEE POUR M. A..., DEMEURANT, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE INTERDEPARTEMENTAL DE CLERMONT DE L'OISE, A CLERMONT OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE INTERDEPARTEMENTAL DE CLERMONT DE L'OISE...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 24 juillet 1981, 23587
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Elargissement et... ...M. Turot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1980, PRESENTEE POUR M. HENRI X..., DEMEURANT A AUBERTIN PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ELARGISSEMENT ET LE REDRESSEMENT DU CHEMIN RURAL...
