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| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 02 octobre 1991, 77060
36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS 36-08-03 FONCTIONNAIRES... ...de Broglie...Vu 1° sous le n° 77 060, la requête, enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X... et autres, agents du cadre national des préfectures affectés dans le département de l' Ariège, domiciliés à la préfecture de l'Ariège à Foix 09000 ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 86-332 du 10 mars 1986 relatif aux modalités d'attribution par les commissaires de la République des...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 02 octobre 1991, 83571
36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE -... ...de Broglie...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 10 octobre 1986 en tant qu'il ne le nomme qu'au 2ème échelon de la 2ème classe des administrateurs de l'INSEE et à compter du 1er juillet 1986 ; 2° condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 107 856 F en réparation du préjudice qu'il a subi dans sa...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 02 octobre 1991, 97416
54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... ...de Broglie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1988, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SATEM, dont le siège est ..., représentée par Me Gérard Dagorno, avocat à la cour ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SATEM demande au Conseil d'Etat de régulariser une décision du 4 mars 1988 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 02 octobre 1991, 99986
36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES 36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT... ...de Broglie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1988 et 21 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant B.P. 493 à Saint-Denis de la Réunion 97472 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 2 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur...
| France, Conseil d'État, 14 juin 1991, 56884
68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...de Broglie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1984 et 29 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Max Y..., Marcel Z..., Yvon MAHE, et Georges X..., demeurant tous ... Ile de la Réunion et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Reunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 14 juin 1991, 71588
16-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS 16-06-01-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS... ...de Broglie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1985 et 20 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Christophe X..., demeurant ... Riom ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 septembre 1984 par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 14 juin 1991, 96326 et 97009
66-07-01-03-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS... ...M. de Broglie...Vu 1° sous le n° 96 326, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1988 et 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Baze, dont le siège est ... ; la société Baze demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Marseille du 20 janvier 1987 lui...
| France, Conseil d'État, 10 juin 1991, 103107
01-04-04-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE... ...de Broglie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 novembre 1988 et 14 mars 1989, présentés par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la société "Travaux et applications techniques", la décision implicite du ministre du travail...
| France, Conseil d'État, 10 juin 1991, 117093
54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...de Broglie...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du 14 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Précy-sous-Thil a décidé la vente d'une partie du chemin rural n° 16 ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10 juin 1991, 68687
01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING 38-01... ...de Broglie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1985 et 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ; la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 85-341 du 14 mars 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 37 ; Vu la...
