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VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - ALIGNEMENTS. - ALIGNEMENT INDIVIDUEL.* REFUS INDIVIDUEL D 'ALIGNEMENT FONDE SUR UN PROJET DE PLAN... ...M. DE BROGLIE...1° REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BEAUGENCY LOIRET REFUSANT DE LUI DELIVRER L'ALIGNEMENT DE LA RUE DE LA FONTAINE AUX CLERCS AU DROIT DE SA PROPRIETE ET CONTRE UN ARRETE DU 25 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE A FIXE CET ALIGNEMENT ; 2° REQUETE DU MEME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN...

PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - ERREUR MANIFESTE. - QUALIFICATIONS MEDICALES... ...M. DE BROGLIE...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 28 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A REFUSE LA QUALITE DE MEDECIN-SPECIALISTE QUALIFIE EN CHIRURGIE GENERALE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; L'ARRETE DU 9 JANVIER 1957 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 MARS 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE... ...M. Gabriel de Broglie...VU 1° SOUS LE N° 73 438, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ALFRED, SECRETAIRE D'ADMINISTRATION DE CLASSE PRINCIPALE EN RETRAITE, DEMEURANT A LA GAUDE, PLAN DU BOIS ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT SUR...

54-06-05,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Frais d'expertise - Imputation provisoire article 23 de la loi du 22 juillet 1889.... ...M. Gabriel de Broglie...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE Z..., DEMEURANT ... A SAINT-LAURENT-DU-VAR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1968 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A AUTORISE LE SIEUR X..., EXPERT, A RECOUVRER AUPRES DE LA REQUERANTE LE MONTANT DE SES FRAIS ET HONORAIRES LIQUIDES ET TAXES A LA SOMME DE 2.066,95 F ; VU LA LOI DU...

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Ministre des Anciens combattants et victimes de guerre. 54-01-05... ...M. Gabriel de Broglie...VU LE RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 12 JUIN 1968, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A...

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. G. de Broglie...RECOURS DU PREFET DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 14 MARS 1964 REVOQUANT DE SES FONCTIONS D'OFFICIER DE POLICE PRINCIPAL SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION LE SIEUR MAURICE X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 23 JUIN 1966 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; LE CODE DE...

01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. de Broglie