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36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020327-00DA01049...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 septembre, 23 octobre, 25 octobre et 25 novembre 2000, présentés par Mme Chantal X..., demeurant ... ; Mme Gryson demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-3515 du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 septembre 1997 par laquelle le président du conseil général du Nord a prononcé son licenciement ; 2...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020327-00DA01213...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 23 octobre 2000, présentée par le département du Nord, représenté par le président du conseil général en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel du conseil général ... 59047 cedex ; le département du Nord demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-520 du 11 juillet 2000 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lille a annulé, sur la demande de Mme X..., la décision...

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020327-00DA01439...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le département de l'Oise, représenté par le président de son conseil général en exercice, par Me Z..., avocat ; le département de l'Oise demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du président du conseil général du département de l'Oise en date du...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020327-00NT01262...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 juillet 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95-211/95-212 en date du 24 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déchargé la S.A. SAMU- AUCHAN des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1990 à raison de ses...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions Dans le cadre d'un congé donné aux preneurs aux fins de reprise au bénéfice du mari de la... ...2002-03-27T12:00:00.000Z...DU 27 Mars 2002 - M.F.B SCP CONQUET ET MASSOL C/ Emmanuella BLUEM X... épouse de Y... RG N : 00/00712 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt sept Mars deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : SCP CONQUET ET MASSOL prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 14 Allée de Mortarieux 82003...

BAIL D'HABITATION Le preneur d'un immeuble hypothéqué et endommagé par une tempête est autorisé à faire effectuer lui-même les travaux aux... ...2002-03-27T12:00:00.000Z...demeurant 9 rue du Brochet à 67300 SCHILTIGHEIM, en qualité d'expert, avec pour mission de : - contrôler les marchés conclus par la SA MEUBLES EHALT pour vérifier s'ils sont conformes aux travaux de réfection devant être effectués

...2002-03-27T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel A..., 2 / Mme Anne-Marie Z..., épouse A..., demeurant ensemble ... de L'Agly, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier 1e chambre civile, section AO, au profit de Mme Dorothée Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée...

Sur les 3 moyens BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Restitution de la chose telle qu'il l'a reçue - Désordres ayant fait... ...2002-03-27T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian X..., 2 / Mme X..., son épouse, demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e chambre civile, au profit du Groupement d'intérêt économique Shell de Berre, dont le siège est 13131 Berre L'Etang, défendeur à la cassation ; Les demandeurs...

AGRICULTURE - Betteraves - Quotas betteraviers - Droits attachés au fonds supportant l'exploitation - Vente du fonds - Effet . AGRICULTURE -... ...2002-03-27T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 29 mars 2000, que MM. Y..., X... et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne Ardenne SAFER ont acquis diverses parcelles dont les époux Z... étaient propriétaires exploitants, par arrêt d'adjudication de la cour d'appel de Reims du 25 novembre 1991 ; que les époux Z... ont poursuivi l'exploitation des terres en dépit de l'opposition des nouveaux propriétaires qui...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Preuve - Acte notarié constatant une usucapion non. ... ...2002-03-27T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Punua Z..., demeurant PK 52,600 côté mer, 98727 Papeari Polynésie française, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Papeete Chambre civile, au profit de M. Tihoni Y..., demeurant PK 52,500 côté mer, 98727 Papeari Polynésie française, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...