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...2013-03-13T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 287 NDEG P.12.1812.F LES ASSURANCES FEDERALES, societe cooperative d'assurances contre lesaccidents, l'incendie et la responsabilite, partie citante et citee en intervention forcee et garantie, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. E. J.-M., partie civile, 2. P.P., partie civile, 3. D. R., partie civile, 4. AXA BELGIUM, societe anonyme, dont le siege social est etabli...

...2013-03-13T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 1521 NDEG P.12.1830.F 1. V. P. J.-M., J., P., M., prevenu, 2. GRIVALIM, societe anonyme, dont le siege est etabli à Anderlecht,chaussee de La Hulpe, 185, civilement responsable, demandeurs en cassation, representes par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D.M. et 2. C. M.-L., 3. AXA BELGIUM, societe anonyme, dont le siege est etabli à Bruxelles,boulevard du Souverain, 25, parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 11 octobre 2012 par...

54-03-015-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Conditions. 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130313-12DA01472...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présenté par M. B...C..., incarcéré à..., par Me D...A...; Il demande à la Cour d'annuler l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Rouen en date du 13 septembre 2012 et en conséquence : 1° de dire et juger que sa demande n'apparaît pas comme sérieusement contestable ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12250 euros en indemnisation du...

54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130313-12DA01487...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2012 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et confirmée par courrier original le 10 octobre 2012 présentée pour la société Léon Grosse, dont le siège social est situé rue de l'Avenir, BP 605, à Aix-les-Bains 73100, par Me Tenailleau et Me Weill, avocats ; la société Léon Grosse demande au président de la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205007 du 25 septembre 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Lille...

...2013-03-13T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 13 MARS 2013 R. G : 12/ 00788 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 14 Septembre 2009, enregistrée sous le no 03/ 255 X... C/ X...Y...S. A. R. L GOLFO DI SOGNO X...X...X...F... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE MARS DEUX MILLE TREIZE DEMANDEUR AU DEFERE : Monsieur Jean Jacques Gabriel X...né le 11 Juillet 1938 à MARSEILLE 13000 ...20137 LECCI DE PORTO VECCHIO assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Marc MONDOLONI...

...2013-03-13T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 13 MARS 2013 R. G : 12/ 00789 R-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Mixte, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 10 Septembre 2012, enregistrée sous le no 11-12-9 X... C/ CONSORTS Y...COMMUNE DE TALLONE Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE MARS DEUX MILLE TREIZE SUR CONTREDIT DEMANDEUR : Monsieur Pierre X......20250 CORTE assisté de Me Anne christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA DEFENDEURS : Monsieur Pierre Louis Y...20270 TALLONE ayant pour avocat Me Antoine MERIDJEN, avocat au...

...2013-03-13T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 13 MARS 2013 R.G : 12/00798 R-RMS Décision déférée à la Cour :Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 16 Février 2012, enregistrée sous le no 10/00646 LE COMITE DEPARTEMENTAL CORSE DU SUD LIGUE CONTRE LE CANCER C/ SA ALLIANZ VIE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE MARS DEUX MILLE TREIZE DEFERE A LA COUR PRESENTE PAR : COMITE DEPARTEMENTAL CORSE DU SUD LIGUE CONTRE LE CANCERpris en la personne de son représentant légalHopital de SARTENE BP 21520100 SARTENE ayant pour avocat la SCP ROMANI CLADA...

...2013-03-13T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 13 MARS 2013 R. G : 12/ 00808 R-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 05 Novembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 1280 X... C/ CONSORTS Y...Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE MARS DEUX MILLE TREIZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : Monsieur Jean Marie X......07000 PRIVAS ayant pour avocat Me Bernard VESSON, avocat, et Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA CONTRE : Monsieur Jean Jacques Thierry Y...né le 13...

...2013-03-13T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 13 MARS 2013 R. G : 12/ 00858 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 05 Octobre 2012, enregistrée sous le no 12/ A/ 00144 X... C/ UDAF DE HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE MARS DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Josiane X...née le 28 Avril 1958 à ... 20200 BASTIA assistée de Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Sébastien SEBASTIANI, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012...

...2013-03-13T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 13 MARS 2013 R. G : 12/ 00867 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 10 Octobre 2012, enregistrée sous le no 12/ A/ 00083 X... C/ X...B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE MARS DEUX MILLE TREIZE APPELANTES : Madame Félicie X... épouse Y...née le 29 Mars 1945 à AJACCIO 20000 ...06160 JUAN LES PINS non comparante, représentée par sa soeur, Madame Christiane X... épouse A... Madame Christiane X... épouse A...née le 25 Juillet 1957 à AJACCIO 20000 ......20090...