Recherche de num_arret:13 date_arret:2015-02-19 dans la jurisprudence francophone
| 54-07-01-09 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Question préjudicielle posée par le juge administratif. 71-01-006... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150219-13BX00514...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013 par télécopie et régularisée le 19 février 2013, présentée pour Mmes A...et C...D..., F...E...née D...et M. B... D..., tous domiciliés Pech d'Oueilles à Hautefage-La-Tour 47340, par Me Castela-Cockenpot, avocat ; Les consorts D...et E...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001704 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a...
54-08-04-01 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. Recevabilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150219-13BX01125...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par Me Dupey ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300833 du 20 mars 2013 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête en tierce opposition dirigée contre le jugement n° 0705661 du 28 juillet 2011 du tribunal administratif de Toulouse annulant la délibération du 22 octobre 2007 du conseil...
24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150219-13BX01298...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Marcel Fo-Yam, dont le siège est 25 rue Jules Herman, zone industrielle du Chaudron à Sainte-Clotilde 97490, et M. C...A..., demeurant..., par Me B...; La SARL Marcel Fo-Yam et M. A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000456 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a ordonné l'expulsion de la SARL Marcel Fo-Yam de l'usine relais qu'elle occupait et l'a...
67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS. NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. OUVRAGE PUBLIC. OUVRAGE PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - 67-01-02-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150219-13BX01410...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013, présentée pour M. C... E..., demeurant..., Mme F... D...épouseE..., demeurant..., M. A... E..., demeurant..., par Me Cazamajour ; Les consorts E... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002225 du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part à l'annulation du rapport d'expertise judiciaire du 14 octobre...
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150219-13BX01794...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par la SELARL d'avocats Samson et Associés ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103456 du 25 juin 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 28 juillet 2009 constatant l'invalidation de son permis de conduire pour...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150219-13BX01824...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013, présentée pour la commune de Bordeaux, représentée par son maire, par Me Lacaze ; La commune de Bordeaux demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102076 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M.D..., la décision en date du 12 janvier 2011 par laquelle le maire de Bordeaux a délivré un permis de construire un abri de jardin à Mme C...
60 Responsabilité de la puissance publique. 67 Travaux publics. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150219-13BX01986...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me A... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002328 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de La Rochelle à réparer le préjudice résultant de l'accident dont il a été victime le 15 février 2009 ; 2° de condamner la commune de La Rochelle à lui verser la somme de 60 000 euros, sauf...
01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150219-13BX02179...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902271 du 29 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 2009 par laquelle le maire de Saint-Cirgue a rejeté sa demande de permission de voirie en vue de pouvoir accéder à sa...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150219-13BX02462...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par MeC... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200017 du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Vauclin à réparer son préjudice résultant de l'illégalité du permis de construire délivré à M. D... ; 2° de condamner...
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-05 Marchés et contrats... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150219-13BX03102...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Bagelec Réunion, dont le siège est 15 rue Martin Hoarau Zone artisanale à Le Port 97420, par Me d'Ornano ; La société Bagelec Réunion demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100286 du 4 juillet 2013 en tant que le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté ses demandes tendant au paiement des retenues de...
