Recherche de num_arret:94 date_arret:1994-11-23 dans la jurisprudence francophone

Fonctionnaires - Procédure de référé - Mesures provisoires. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-356/94...Ordonnance du Président du Tribunal 23 novembre 1994  *1 «Fonctionnaires — Procédure de référé — Mesures provisoires» Dans l'affaire T-356/94 R, Sergio Vecchi, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, domicilié à Overijse Belgique, représenté par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL, 1, rue Glesener, partie requérante, contre Commission des...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941123-94LY00902...Vu le recours du ministre du logement, enregistré au greffe de la cour le 13 juin 1994 ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. X..., la décision de la section départementale des aides publiques au logement en date du 20 mai 1992 ayant rejeté le recours qu'il avait formé à l'encontre de la décision de la caisse d'allocations familiales du Cantal refusant de...

54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - COMPETENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941123-94LY01110...Vu, enregistrée le 19 juillet 1994 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société HOUVENAGHEL HENNEQUIN, dont le siège social est à FECAMP 76400 L'Epinay, par Me X..., avocat ; La société HOUVENAGHEL HENNEQUIN demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 29 juin 1994 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de...

54-03-015-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - COMPETENCE 54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19941123-94NT00201...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour les 1er et 2 mars 1994 en ce qui concerne respectivement la télécopie et l'original, présentée pour l'Etat et pour le département d'Indre-et-Loire représenté par le président du conseil général en exercice, par la SCP Guibert-Jaunac, avocat ; L'Etat et le département d'Indre-et-Loire demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 février 1994 du président du tribunal...

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE 18-07-02-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19941123-94NT00269...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1994, présentée par Mme X..., demeurant Les Canelli n° 13 20166 Porticcio ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 31 décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du "titre de recette" émis à son encontre le 15 janvier 1991 par le trésorier principal du...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19941123-94NT00353...Vu l'ordonnance en date du 23 mars 1994, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par Mme Delphine DA COSTA ; Vu la requête, enregistrée le 24 février 1994 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme DA X... demeurant ... ; Mme DA COSTA demande à la cour : 1...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19941123-94NT00355...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Amboise X... demeurant ... sur Loire ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable sa demande en déclaration de droits à une prime d'éloignement refusée par la poste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

54-03-015-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - COMPETENCE 54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19941123-94NT00434...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 1994, présentée pour la commune de Saint-Julien-de-Concelles, représentée par son maire en exercice, par Me Reveau, avocat ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 avril 1994 du président du tribunal administratif de Nantes, statuant en référé, en ce qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce que la SCP Durand-Menard-Thibault, le BET CETRAC, l'APAVE...

...ECLI:FR:CCASS:1994:94.80331...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me F... et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - B... Victoria, épouse X..., partie civile, - LA CAISSE DE REASSURANCE DES MUTUELLES AGRICOLES DU GERS, CRAMA, partie...

sur le 1er moyen proposé par J. Lafon PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte interruptif - Pluralité d'auteur - Effet.... ...ECLI:FR:CCASS:1994:94.80376...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...