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19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990120-97LY21117...Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. BRILOT ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Défaut rendant la chose impropre à sa destination normale - Fourniture du matériel électrique d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10756...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble de bureaux Evry II Centre, dont le siège est 523, Place des Terrasses, 91000 Evry, représenté par son syndic en exercice, la Société des centres commerciaux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 19e...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11683...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sorgafra, dont le siège est ..., 2 / la société Poutou, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Limoges chambre civile, 1re section, au profit de la société Jean-Pierre Boucher, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12314...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Santos X..., demeurant ..., 33370 Tresses, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section A, au profit : 1 / de Mme Angelès A..., veuve Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Christine Y... Z..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Charles Martin, demeurant cité Thorez, bâtiment A, appartement 26, 33130 Bègles, 4 / de Mme Mercédès B... Z..., demeurant ..., 5 / de Mme Sylvie Z..., demeurant ..., 6 / de M. Vincent C...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12742...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI du Court Debout, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de la société CGME, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La CGME a formé, par un mémoire déposé au greffe le 13 novembre 1997, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12940...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Pietralba, agissant par son syndic la société à responsabilité limitée Agence du Golf, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambres réunies, au profit de la SCI Pietralba, société civile immobilière, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12954...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siétra Provence, société anonyme dont le siège est 26700 Pierrelate, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e Chambre civile, au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris UAP, dont le siège social est ..., 2 / de la société des Etablissements Graniou, société anonyme dont le siège social est ..., 3 / de la société Icart Méditerranée, dont le siège social est ..., 4 / de M...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.13927...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude X..., 2 / Mme X..., née Y..., demeurant ensemble ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de l'Entreprise Luraschi, dont le siège est ..., 2 / de la Compagnie d'assurances PFA, anciennement La Préservatrice, dont le siège est cedex 43, 92076 Paris La Défense, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.14231...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris UAP, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de la Compagnie foncière Malesherbes 16, société civile immobilière SCI dont le siège est ..., 2 / de la société Ateliers Boullet, société anonyme dont le siège est ..., 3 / de la société Serruver, société à responsabilité limitée dont...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.14609...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sprinks assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion 1re chambre civile, au profit : 1 / de la société Fonciers et Développement, société civile immobilière, dont le siège est ... La Réunion, 2 / de la société Campus Center, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... La Réunion, 3 / de M. Pascal X..., demeurant .... ... La Réunion, 4 / de la...