La jurisprudences de France - page 78655

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 janvier 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à la révision de sa notation d'officier pour la période 2004-2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le décret n° 2005-884 du 1er août 2005; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Tunis refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son fils, M. Zouhair A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers...

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Yilmaz A, demeurant ... ; M. et Mme Yilmaz A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme Marie-Thérèse A dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Turquie refusant de délivrer un visa d'entrée en France à M. Yilmaz A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 16 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Addi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Rkia B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée...

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ghada A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Syrie refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son frère M. Bassam A ainsi qu'à son neveu M. Ali A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée...

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers...

Vu l'ordonnance du 30 mai 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. Hachemi A ; Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2006 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Hachemi A, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision en date du 2 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 octobre 2006, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Malimata A, demeurant chez ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de...

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pauline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Douala refusant de délivrer un visa d'entrée en France à MM. Gilles-Fabrice B et Franck-Noël C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 10 août 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Dakar refusant de délivrer un visa d'entrée en France et de long séjour à son fils, M. Henri Joseph B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000...