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...CESSO ; SCP FAVREAU et CIVILISE ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 4 juin 2002 présentée pour Mme Catherine Z... demeurant 20, lotissement domaine du Ruste à St-Emilion Gironde ; Mme Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 26 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 28 mai 1998 de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde lui enjoignant de reverser la somme de 18.294,17 F pour dépassement du seuil d'efficience de1997 ; - d'annuler la décision du 28 mai 1998 ; - de condamner la caisse...

...SCP FAVREAU ET CIVILISE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement édictant le statut du personnel artistique de l'Orchestre National de Bordeaux Aquitaine ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les observations de Maître Clisson, collaboratrice de la SCP Favreau et Civilise, avocat de M. X et du SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS DE LA GIRONDE ; - les observations de Maître Borderie, avocat de la...

...SCP FAVREAU CIVILISE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 2002, présentée pour Mme Brigitte X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 26 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 12 juin 2001, annulant l'arrêté du préfet de la Gironde du 1er mars 2001 qui l'avait autorisée à créer une officine de pharmacie sur le site de l'aéroport dans la commune de Mérignac, ensemble la décision du 22 novembre 2001 du ministre portant rejet du recours gracieux...

...FAVREAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 1999, présentée pour Mme Muriel X domiciliée ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bordeaux soit condamnée à lui verser la somme de 125 945,07 F à titre d'indemnités à la suite de son prétendu licenciement intervenu le 16 septembre 1990, avec intérêts au taux légal à compter de cette date ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ; - de condamner la commune de Bordeaux à lui payer...

...FAVREAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1999, présentée pour la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA MARTINIQUE dont le siège est situé place d'armes Le Lamentin 97232 ; La CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA MARTINIQUE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté ses conclusions tendant à ce que le centre hospitalier du Lamentin soit condamné à lui rembourser les sommes qu'elle a versées pour le compte de son assuré, M. X, soigné dans cet établissement au mois de février 1991 à la suite d'une...

...FAVREAU ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 2001 en télécopie et le 12 juillet 2001 en original, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE. La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande à la cour : -d'annuler le jugement n° 9900108 du 5 avril 2001 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Bordeaux, vu la demande de M. Z... Joseph, a annulé la décision du 02 novembre 1998 du directeur de la caisse infligeant à ce dernier une suspension de l'exercice sous réglement conventionnel de trois mois et une contribution financière de 12.145 F...

...SCP FAVREAU-JEANNOT AVOCATS ; SCP VALIN-JAULIN ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 19 et 20 février 2002 sous le n° 02BX00335, présentée par la SCP Favreau-Jeannot, avocat, pour la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE représentée par son maire en exercice élisant domicile en l'Hôtel de Ville de ladite commune ; La COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2001 rendu dans l'instance n° 0046 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette n° 9990090 du 9 novembre 1999 émis par...

...SCP FAVREAU-JEANNOT AVOCATS ; SCP VALIN-JAULIN ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 19 et 20 février 2002 sous le n° 02BX00336, présentée par la SCP Favreau-Jeannot, avocat, pour la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE représentée par son maire en exercice élisant domicile en l'Hôtel de Ville de ladite commune ; La COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2001 rendu dans l'instance n° 002224 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette n° 07 bordereau 04 du 26 juin 2000 émis...

...FAVREAU ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 novembre 1999 et le mémoire ampliatif le 13 juin 2000, présentés par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION ; La CAISSE demande à la cour : - d'annuler un jugement du 13 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé une décision du 28 mai 1997 par laquelle elle a réclamé à Mme Florence Z... la somme de 57.453,10 F pour dépassement du seuil annuel d'activité pour 1996 ; - de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif ; - de condamner Mme...

...SCP FAVREAU ET CIVILISE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1997, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE C.P.A.M. DE L'INDRE représentée par son directeur et dont le siège est situé 8, rue Jacques Sadron à Châteauroux Indre ; La C.P.A.M. de l'INDRE demande à la cour : * à titre principal, - de réformer le jugement du 13 mars 1997 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires dirigées contre le centre hospitalier de Châteauroux en remboursement des prestations versées du fait de son assuré M. X ; - de condamner le...