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...GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 11 décembre 2020 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2104473 du 29 septembre 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions du 11 décembre 2020 et a enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. D... un certificat de résidence algérien portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement...

...GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2104960 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021, M. B... C... A..., représenté par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler...

...GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé à titre principal au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 2101786 du 21 avril 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 29 janvier 2021 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il fixe le Mali comme pays d'éloignement et a...

...GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions en date du 13 avril 2021 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français et a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou de procéder au réexamen de sa situation sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M'Hamed E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101058 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté du 27 novembre 2020, a enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. E... un...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel la préfète de la Somme a fixé le pays d'éloignement à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 février 1997 le condamnant à une peine d'interdiction définitive du territoire français. Par un jugement n° 2106647 du 30 août 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

...GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... D... et Mme A... B... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 9 décembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, dirigé contre la décision du 10 septembre 2020 du consul général de France à Oran refusant de délivrer à M. D... un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n°2103132 du 20 septembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 octobre 2019 par lequel le préfet du Nord lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Elle...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 26 août 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et d'enjoindre au préfet de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juillet 2020 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2005090 du 7 janvier 2021, le tribunal...