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19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...GRASSET....Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013, présentée pour la société Foncière de la Roche, dont le siège est situé 109 quai Wilson à Bègles 33130, par Me Grasset, avocat ; La société Foncière de la Roche demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100848, 110849 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...
19-02-01-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Moyens... ...GRASSET,,...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101144 du tribunal administratif de Bordeaux du 14 mai 2013 par lequel il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations...
...GRASSET...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2012, présentée pour l'EURL Bull Services, dont le siège est au 79 avenue Georges Clémenceau à Villenave d'Ornon 33140, par Me A... ; L'EURL Bull Services demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0904739 du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 27 juin 2012, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2005 en ce qu'ils procèdent de la réintégration de provisions pour créances douteuses d'un montant de 60...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 22 novembre 2012, 11VE01060
19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. 19-04-02-05-01... ...GRASSET...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Grasset, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710987 en date du 20 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004...
19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...GRASSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 10 mai 2011, présentée pour M. et Mme Pierre A, demeurant ..., par Me B. Grasset, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802965 du 28 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de leur demande à concurrence, en droits et pénalités, d'une somme de 2 141 euros en ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 02 février 2012, 11NT01065
...GRASSET...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2011, présentée pour Mme Véronique X, demeurant ..., par Me Grasset, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000574 du 4 février 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de sa responsabilité solidaire de payer la somme de 31 325 euros dont le foyer fiscal qu'elle composait avec M. Carlos Ramirez reste redevable au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales pour 1998 et 1999 ; 2° de la décharger de cette obligation solidaire et de lui accorder le bénéfice des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 juillet 2011, 10VE01600
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...GRASSET...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Stéphane A demeurant ..., par Me Grasset ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700723 du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 décembre 2009, 08VE00061
...GRASSET...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par Mme Avida A, demeurant ..., par Me Grasset ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500222 en date du 6 novembre 2007 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'administration à lui verser la somme de 8 000 euros...
...GRASSET...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006, présentée pour l'EURL CANAL VIDEO venant aux droits de la SARL Oiseau dont le siège est 56 rue de Tivoli immeuble Turquoise à Bordeaux 33000, représentée par son gérant en exercice, par Me Contestin ; l'EURL CANAL VIDEO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0402926 du 7 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la SARL Oiseau, aux droits de la laquelle elle vient, tendant à la condamnation de la Communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 81 800 euros en réparation du préjudice subi du fait des...
...GRASSET...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Michel Y, demeurant ..., par Me Grasset, avocat ; M. Jean-Michel Y demande à la Cour ; 1' d'annuler le jugement n° 9801423-9804091 en date du 7 septembre 2000 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé le permis de construire modificatif délivré le 15 septembre 1998 à M. Jean-Michel Y par le maire de la commune d'Hazebrouck ; 2' de rejeter la demande de Mme Marthe Z, épouse X présentée devant le tribunal administratif de Lille en tant qu'elle demande l'annulation du permis de...
