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...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1902636 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, M. et Mme B..., représentés par Me Guey, demandent à la cour : 1° d'annuler...

...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL société financière Roland Couteau Finarco a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1903448 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, et un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023 à 10h49, qui n'a...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Examen de la... ...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1809188, 1809224 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a, notamment, rejeté cette demande. Procédure devant...

...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, à titre principal, la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement no 1803219 du 27 novembre 2020, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, déchargé M. B..., en droits...

...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Prodomicile a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1803006 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Lille rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 janvier 2021 et le 14 juillet 2022, la SARL Prodomicile, représentée par Me Guey...

...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Maviloli a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle été assujettie au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des mêmes années. Par un jugement no 1800157 du 28 mai 2020, le tribunal administratif d'Amiens, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer...

...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1804969, M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par une demande enregistrée sous le n° 1804972, la société par actions simplifiée SAS le Clos de la Bergerie a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...

...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Flandres Désamiantage a demandé au tribunal administratif de Lille de prescrire la restitution des prélèvements forfaitaires et des prélèvements sociaux dont elle s'est acquittée, à hauteur d'un montant respectif de 8 820 euros et 6 510 euros, à raison d'une distribution de dividendes opérée par elle, au bénéfice de l'un de ses associés, au titre de l'année 2016. Par un jugement no 1802829 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ladenime a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période d'avril 2011 à mars 2015. Par un jugement n° 1709414, 1802783, 1903339, 1903341 du 10 août 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2020, la SARL Ladenime, représentée par Me Guey, demande à la cour : 1...

...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Catzam a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1709414, 1802783, 1903339, 1903341 du 10 août 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2020, la SAS Catzam, représentée par Me Guey, demande à la cour : 1° d'annuler le...