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54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...LACHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 13 juin 2016 et la décision implicite du 28 juin 2016 par lesquelles la présidente du tribunal administratif d'Amiens a fixé le montant de la contribution de l'Etat à cinq unités de valeur dans l'instance n° 1503125 et a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui soit délivré une attestation de fin de mission fixant le montant de la contribution de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction... ...LACHAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...et M. D...B...ont demandé chacun en ce qui les concerne au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 24 mai 2018 du préfet de la Loire les assignant à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours avec obligation de présentation aux services de la gendarmerie trois fois par semaine. Par des jugements n°s 1803620 et 1803621 du 30 mai 2018, le magistrat désigné du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction... ...LACHAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...B...et Mme A...B...ont demandé chacun en ce qui les concerne au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 28 novembre 2017 du préfet de la Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par une ordonnance n°s 1804701-1804702 du 2 juillet 2018, le président de la 9ème chambre du tribunal a rejeté leurs demandes...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LACHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1806172 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LACHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2018 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1802291 du 23 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille, après avoir...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LACHAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 16 juin 2016 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai de huit jours semaine à compter de la notification du jugement ; 3° de mettre à la charge de...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...LACHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2016 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Par un jugement n° 1701235 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa...

335 Étrangers. ... ...LACHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2015 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire national dans un délai de trente jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai elle pourrait être reconduite à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel elle établit être légalement admissible. Par un jugement n° 1510774 du 17 mai 2016, le tribunal...

335 Étrangers. ... ...LACHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 octobre 2015 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire national dans un délai de trente jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai il pourrait être reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible. Par un jugement n° 1602100 du 14 juin 2016, le tribunal administratif...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LACHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 31 décembre 2015 de la préfète de la Somme lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français et ordonnant son placement en rétention. Par un jugement n° 1510761 du 6 janvier 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions du 31...