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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 03 novembre 2021, 20NC03423
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...LUBELO-YOKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 9 octobre 2020 A... lesquels le préfet du Jura leur a fait obligation de quitter sans délai le territoire, a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés d'office, leur a fait interdiction de retour sur le territoire et les a assignés à résidence. A... un jugement numéros 201573 et 201572 du 21 octobre 2020, le magistrat désigné A... le président du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 octobre 2020, 19PA04211
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LUBELO-YOKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 août 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1919182/3-1 du 26 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2019, et par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mars 2020, 16PA00809
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LUBELO-YOKA...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 janvier 2020, 19NT01528
...LUBELO-YOKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé devant elle contre la décision de l'autorité consulaire française à Pointe-Noire République du Congo du 15 juin 2018 refusant de délivrer un visa de long séjour à l'enfant E... J..., en tant que membre de famille d'un réfugié statutaire. Par un jugement n° 1809806 du 13 février 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 12 juin 2018, 18PA00424
...LUBELO-YOKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1609697 du 27 décembre 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 février 2018, M. D...A..., représenté par Me B...C..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 mars 2017, 16PA00809
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-07-01-09 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales.... ...LUBELO-YOKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2014 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1500239-5 du 9 février 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA02755
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...LUBELO-YOKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1310139/3 du 7 mai 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 13 et 28 juillet 2015, M. C...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LUBELO-YOKA JOSEPH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté en date du 19 février 2014 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1401254 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 12 juin 2014, 13VE00636
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LUBELO-YOKA...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Lubelo-Yoka, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207842 en date du 15 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 août 2012 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juin 2013, 12PA02834
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LUBELO-YOKA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 juillet 2012 et régularisée par la production de l'original le 3 juillet 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203713/5-2 en date du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 27 janvier 2012 refusant de délivrer un certificat de résidence à M.B..., l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer...
