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...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 17 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Selarl Labo XV, dont le siège est au 353 rue de Vaugirard à Paris 75015 ; la Selarl Labo XV demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° AD3272 du 20 mars 2012 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté son appel contre la décision du 17 novembre 2010 par laquelle la chambre de discipline du conseil central de la...

17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 19 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...D...-B..., demeurant... ; Mme D...-B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01788 du 3 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0800848 du 20 mai 2010 du tribunal administratif de...

...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision AD 3154 du 31 janvier 2011 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, réformant la décision du 24 septembre 2009 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Limousin, lui a infligé la sanction de l'interdiction...

...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 18 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Janine A, demeurant au ... et la SELAS LABORATOIRE D'ISLE, dont le siège est au ... ; Mme A et la SELAS LABORATOIRE D'ISLE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 octobre 2009 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, d'une part, a réformé la décision du 20 février 2008 de la chambre de discipline du...

...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril 2011 et 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution de la décision AD 3154 du 31 janvier 2011 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, réformant la décision du 24 septembre 2009 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Limousin, lui a...

...LUC-THALER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Dominique A, demeurant au ..., Mme Marie-Odile C, demeurant au ..., Mme Hélène B, demeurant au ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 septembre 2009 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 2008 de la chambre de discipline du conseil central de la...

...LUC-THALER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour société SELAFA BIOPAJ , dont le siège est au 25 avenue Georges Clémenceau à Valenciennes 59300, M. Philippe C, demeurant au ..., M. Pascal D, demeurant au ..., Mme Annick A, demeurant au ..., M. Jérôme B, demeurant au ..., Mme Sabine E, demeurant au ...; la SOCIETE SELAFA BIOPAJ et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° AD 3148 du 6 octobre 2009 par laquelle le président de la chambre de discipline du...

...LUC-THALER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Didier A, demeurant ... et la SELAS LABORATOIRES DU LITTORAL, dont le siège est à la même adresse ; M. A et la SELAS LABORATOIRES DU LITTORAL venant aux droits de la SELAS A-B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 septembre 2009 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, après avoir réformé la décision du 18 juin 2008 de la chambre de discipline du conseil central de la...

...LUC-THALER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 29 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé A, demeurant ..., M. Hassan B, demeurant ..., M. Didier C, demeurant 8 Place d'Armes à Sedan 08204 et la SELARL NORDEN, dont le siège est ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 mai 2009 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté leur requête, en tant qu'elle tend à l'annulation...

...LUC-THALER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 3 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société d'exercice libéral SELAS NORDEN, dont le siège social est 21 place Méhul à Givet 08600 représentée par ses représentants légaux et pour M. Hassan A, demeurant ...; la SELAS NORDEN et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 octobre 2009 par laquelle le président de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté leur requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion...