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19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MAROT...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la SAIEM de Chambéry, dont le siège est 1, place du Forum à Chambéry 73000 ; La SAIEM de Chambéry demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903732 du 28 juin 2013 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle avait acquittées pour les années 2005 et 2006 et à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 09 décembre 2013, 11PA03409
...MAROT...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0900608/6-3 du 16 juin 2011 du Tribunal administratif de Paris en tant, d'une part, qu'il a reconnu la responsabilité de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et non celle de l'Etablissement français du sang EFS et, d'autre part, qu'il a limité le montant de la créance qu'il détient à la somme de 44 006,64 euros ; 2° de déclarer l'EFS responsable de sa contamination et de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 25 octobre 2012, 11VE00419
19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...MAROT...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION SIDR, dont le siège est 12 rue Félix Guyon, BP 3, à Saint-Denis Cedex 1 97461, par Me Marot ; la SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION SIDR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906476 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 octobre 2008, 08NT00716
...MAROT...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2008, présentée pour Mme Maria X, demeurant ..., par Me Marot, avocat au barreau d'Angers ; Mme Maria X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-567 du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, après avoir relevé qu'elle ne pouvait obtenir réparation des préjudices résultant de la mise en place au centre hospitalier de Cholet d'un cathéter permettant l'administration d'un mélange médicamenteux ni en application des dispositions relatives aux produits défectueux, ni en raison de la faute médicale commise dans le choix du mélange médicamenteux, a...
...MAROT...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me Marot ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301349 du 15 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Limoges à leur verser, respectivement, les sommes de 184 720, 21 euros et 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la méningite dont a souffert M. X postérieurement à l'intervention chirurgicale du 26 janvier 2000 ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 février 2008, 07NT00598
...MAROT...Vu, I, sous le numéro 07NT00598, la requête enregistrée le 13 mars 2007, présentée pour la SA d'HLM ANJOU CASTORS, qui a son siège 16, rue de Bretagne à Angers 49003, par Me Marot, avocat au barreau de Paris ; la SA d'HLM ANJOU CASTORS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02-886 et 03-923 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2001, à raison de son antenne commerciale sise 26, rue de la Roë à Angers et, au titre de l'année 2002, à raison de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juin 2007, 06NT01509
...MAROT...Vu, I, sous le numéro 06NT01509, la requête, enregistrée le 8 août 2006, présentée pour la SA D'HLM ANJOU CASTORS, qui a son siège 16, rue de Bretagne à Angers 49003, par Me Marot, avocat au barreau de Paris ; la SA D'HLM ANJOU CASTORS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s02-3570, 02-3571, 02-3572, 02-3574 et 03-4455 du 23 juin 2006 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution forfaitaire sur cet impôt et d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 décembre 2006, 06NT00824
...MAROT...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006, présentée pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ANJOU CASTORS, dont le siège est 16 rue de Bretagne BP 40312 à Angers 49003 Cedex 01, par Me Marot, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ANJOU CASTORS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-1995, 02-3569, 02-3573, 03-1358 et 03-1552 en date du 21 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 19 juin 2006, 05NT00272
...MAROT...Vu le recours, enregistré le 15 février 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01144 du 15 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a prononcé la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la société anonyme d'habitations à loyer modéré Anjou Castors SA d'HLM Anjou Castors a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la ville d'Angers Maine-et-Loire ; 2° de rejeter la demande présentée par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Anjou Castors devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 décembre 2005, 03NT01578
19-03-04-0319-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE PROFESSIONNELLE. -... ...MAROT...Vu, I, le recours, enregistré sous le n° 03NT01578 le 26 septembre 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9903136-9903137 du 14 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contributions de 10 % à l'impôt sur les sociétés, d'imposition forfaitaire annuelle et de taxe d'apprentissage auxquelles...
