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...SCP FIDELE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 décembre 2006 et confirmée par la production de l'original le 19 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée SAS T.L.M., dont le siège est ZAC Les Portes du Nord à Libercourt 62820, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Delerue ; la SAS T.L.M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500075 du 12 octobre 2006 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

...SCP FIDELE...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2006 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 5 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Delerue ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502339 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la décharge de la taxe générale sur les activités polluantes à laquelle il a été assujetti en 2002, 2003 et 2004 à raison de l'exploitation d'une...

...SCP FIDELE...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Renée X, demeurant ..., par la SCP Fidèle ; Mlle X demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0005603 du 8 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à lui verser une somme de 16 403,51 euros en réparation du préjudice financier qu'elle a subi du fait de l'illégalité de son placement en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 25 avril 1993 et a rejeté ses conclusions tendant à la réparation, d'une part, du préjudice financier...

...SCP FIDELE...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée DEMENAGEMENTS X, ayant son siège 31, avenue du Peuple Belge à Lille 59000, par Me Delerue ; la société DEMENAGEMENTS X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404217 du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2000, ainsi que des pénalités y...

...SCP FIDELE...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hubert X, demeurant ..., par Me Delerue ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407413 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 ainsi que des pénalités y afférentes et à ce que l'Etat supporte les dépens et lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

...SCP FIDELE...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL FRANCODIM, dont le siège est 2 chemin de Linselles à Halluin 59250, représentée par son gérant en exercice, par Me Delerue ; la SARL FRANCODIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406502 du 12 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la...

...SCP FIDELE...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean X, demeurant ... et pour M. Jacky X, demeurant ..., par la SCP Fidèle, avocats ; MM X demandent à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0507771, en date du 6 avril 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 21 juin 2005, par laquelle le conseil municipal de Bersée a approuvé le plan local d'urbanisme, ensemble les décisions du 14 octobre 2005 prononçant le rejet de leurs recours...

...SCP FIDELE...Vu le recours, enregistré le 2 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202208 en date du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme , l'arrêté en date du 14 mars 2002 du préfet du Pas-de-Calais ayant accordé à Mme une licence pour l'ouverture d'une officine de pharmacie dans la commune de ..., rue Ferdinand Buisson ; 2° de rejeter la demande de première instance de Mme ; Il soutient qu'il ressort de la...

...SCP FIDELE...Vu la requête, enregistrée sous le n°05DA00564 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 mai 2006, présentée pour la SARL S.R.A.C. dont le siège social est 85 boulevard Carnot à Lille 59000, par Me Dominique Delerue ; la SARL demande à la Cour d'ordonner la suspension des articles des rôles afférents aux compléments d'impôt sur les sociétés, aux contributions représentatives de droit de bail et à l'imposition forfaitaire annuelle auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999 et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros en application de...

...SCP FIDELE...Vu la requête, enregistrée sous le n°06DA00566 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 mai 2006, présentée pour la SA SPODIS dont le siège social est 9 rue d'Ingres à Roubaix cedex 59056, par Me Delerue de la SCP Fidèle ; la SA SPODIS demande à la Cour, d'une part, d'ordonner la suspension des articles des rôles afférents à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 1998, 1999, 2000 et afférents à la contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1998 et 1999, mis en...