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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-11947
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-13318
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 janvier 2012, que la société Mcs et associés, cessionnaire d'une créance détenue par le Crédit lyonnais contre Mme X..., a pris une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur l'immeuble de celle-ci ; que le juge de l'exécution a constaté la prescription de la créance et ordonné la mainlevée de l'hypothèque ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26810
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 septembre 2011, rendu sur renvoi après cassation Soc., 29 juin 2010, n° 08-70455 que M. X..., engagé par la société Sermat le 2 janvier 1992 et occupant en dernier lieu le poste de responsable qualité et maîtrise de la gestion, a été licencié le 14 avril 2006 ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 2013, 12-12750
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2011, que la Ligue de football professionnel la Ligue ayant décidé de mettre fin à la mission d'étude qu'elle venait de confier à la société Wnd sport en raison de la parution dans le Journal du Dimanche d'un article présentant l'objet de cette mission et son déroulement, a été assignée par la société Wnd sport en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen pris en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 octobre 2012, 11-25899
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 juin 2011 rectifié le 29 juillet 2011, que par acte authentique du 27 septembre 2007, Mmes X... ont vendu à M. Y... et Mme Z... une maison d'habitation à Aumagne, l'acte comportant une clause de non-garantie des vices cachés ; que faisant état de la non-conformité du système d'assainissement et de la situation de l'immeuble en zone inondable, M. Y... et Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-23706
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 12 juillet 1967 en qualité de mécanicien par la Compagnie française pour le développement des fibres textiles devenue la société Développement des agro-industries du Sud, puis la société Geocoton, a été affecté immédiatement et de manière continue en Côte d'Ivoire jusqu'à son licenciement pour motif économique intervenu le 30 juin 1990 ; qu'il a fait valoir ses droits à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-20530
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Z..., X... , F... et G... et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur, chacun pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte établi par M. Y..., notaire aux droits duquel se présente la SCP Z..., X...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 11-24203
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 juin 2011, que, par acte notarié du 20 décembre 1989, la société Soficim et la Société marseillaise de crédit ont consenti un prêt à M. et Mme X... pour financer l'acquisition d'une maison d'habitation et des travaux, le prêt étant garanti par le cautionnement de M. et Mme Y... et par une hypothèque conventionnelle ; que, le 16 janvier 1996, l'immeuble a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 juin 2012, 11-80697
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Vincent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 8 décembre 2010, qui, pour dégradation de véhicule, l'a condamné à 400 euros d'amende et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 §§ 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 2011, 10-25707
...SCP Boullez, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 5 octobre 2010 que la société Eurofactor a conclu un contrat d'affacturage avec la société Airtec la société Airtec, dont la société Holding Airtec la société Holding s'est rendue caution ; que la société Airtec a été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 2001 ; que la société Eurofactor a déclaré une créance de 486 121,31 euros et assigné la caution en exécution de...