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66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...VERRY-LINVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Joint Français a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 28 février 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 27 août 2013 de l'inspecteur du travail de la deuxième section de l'unité territoriale de l'Aube et lui a refusé l'autorisation de licencier pour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 août 2016, 16NC00961
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...VERRY-LINVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AE... G..., Mme AN...R..., Mme Q...C..., M. AL...S..., Mme AH...T..., M. AG...H..., M. AA...I..., Mme AI...AD..., M. A...W..., Mme U...M..., M. Y...Z..., Mme AK...Z..., Mme AI...N..., M. AF...AC..., M. J...O..., M. AM...E..., M. V...F..., Mme K...AO..., M. AB...P...et M. AL... AJ...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 27 novembre 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 avril 2014, 13NC01347
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...VERRY-LINVAL...Vu, I°, sous le numéro 13NC01347, la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, complétée par un mémoire enregistré le 9 janvier 2014, présentée pour M. H...E..., demeurant au..., par Me Verry, avocat ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101468-1200448 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à annuler le titre exécutoire émis à son encontre par la région...
66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP D'AVOCATS VERRY-LINVAL ; SCP D'AVOCATS VERRY-LINVAL ; CABINET WINTTNER - DOGUET...Vu la décision n° 316856 en date du 15 décembre 2010, enregistrée le 28 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 10NC02026, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 7 avril 2008 de la Cour administrative d'appel de Nancy, et renvoyé l'affaire devant ladite Cour ; Vu le mémoire, enregistré le 15 mars 2011, présentée pour la SOCIETE ONYX EST...
...BABEAU - VERRY- LINVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2005, présentée pour M. et Mme Hector X, élisant domicile ..., par la SCP Babeau-Verry-Linval, avocats au barreau de l'Aube ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 22 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 26 octobre 2001 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en tant qu'elle concerne le remembrement de leurs biens du «chantier de la Mogne » ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir...
...BABEAU - VERRY - LINVAL...Vu la requête enregistrée au greffe le 13 décembre 2004, complétée par mémoire enregistré le 17 janvier 2005, présentée pour M. et Mme Joseph X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Babeau-Verry-Linval ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement de l'Aube du 22 décembre 1999 statuant sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement des communes d'Ailleville, d'Arsonval...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 16 juin 2005, 01NC00149
...BABEAU-VERRY-LINVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2001, complétée par le mémoire enregistré le 2 mai 2002, présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE EDF par la SCP Babeau, Verry, Linval, avocats ; ELECTRICITE DE FRANCE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement no 94-1496 en date du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a limité la condamnation de la société OGCATP à un montant de 9 969,50 frs, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 1996 ; 2° de condamner la société OGCATP à lui verser une somme de 6 079,36 euros 39 878,02...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 21 mars 2005, 02NC00664
...SCP BABEAU-VERRY-LINVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2002 sous le n° 02NC00664, complétée par des mémoires enregistrés les 3 janvier 2003 et 31 janvier 2005, présentée par la commune de ST-BENOIT-SUR-SEINE 10180, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2002, par la SCP d' avocats Babeau-Verry-Linval-Drouilly ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Chalons en Champagne l'a condamnée à verser à M. X une indemnité de 1 562,60 euros...
...BABEAU - VERRY - LINVAL - SCP...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2003, complétée par mémoire enregistré le 25 septembre 2003, présentée pour M. et Mme Hubert Y élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Babeau-Verry-Linval ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2000 du préfet de l'Aube autorisant M. Rémi Y à exploiter 18 ha 58 ares de terres sises à Châtres et Saint Oulph et à la condamnation de l'Etat à leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 25 mars 2004, 03NC00134
...SCP BABEAU-VERRY-LINVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2003 sous le n° 03NC00134, complétée par mémoires enregistrés les 20 juin et 27 octobre 2003, présentée pour Mme Danielle X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/939 du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juillet 2002 par laquelle le maire de la commune de Dienville a refusé de faire droit à sa demande de congé de fin d'activité et de la délibération du conseil municipal en date du 12...
