Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Dandelot dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 septembre 1983, 36507
03-08 AGRICULTURE - CHASSE -Saisie de gibier art. 372 du code rural - Opération de police judiciaire. 03-08, 49-01-02 Garde chasse... ...M. Dandelot...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER LA SOMME DE 4.500 F A M. Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'ABATTAGE ET LA SAISIE DE TROIS SANGLIERS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1983, 28927
54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -Demande d'indemnité pour refus de concours de la force publique.... ...M. Dandelot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1980 POUR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS XVEME, 4, PLACE RAOUL DAUTRY ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 37.250 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1983, 29307
40-01-03 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES -Accord donné par l'ingénieur des mines aux mesures que... ...M. Dandelot...Requête de l'association Bonnac-Défense tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation d'ouverture des travaux de la mine de Bonnac-la-Côte ; 2° l'annulation de l'autorisation d'ouverture de la mine de Bonnac-la-Côte ; Vu le code minier ; le décret n° 72-645 du 4 juillet 1972 ; la loi du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1983, 29308 et 29324
40-01-03,RJ1 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES -Demande de prorogation et demande de concession... ...M. Dandelot...Requête de l'association Bonnac-Défense, tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 28 octobre 1980, du tribunal administratif de Limoges rejetant sa requête dirigée contre un arrêté du ministre de l'industrie en date du 7 mars 1979 prorogeant le permis d'exploitation des mines d'uranium et autres métaux radioactifs et substances connexes de Monteil Haute-Vienne , détenu par la compagnie générale des matières nucléaires COGEMA ; 2° l'annulation de l'arrêté du ministre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1983, 33343 et 47587
40-01-03 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES -Concession - Disposition fixant à douze mois après la clôture... ...M. Dandelot...1° SOUS LE NUMERO 33.343 VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION BONNAC-DEFENSE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COUZEIX HAUTE-VIENNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE UN DECRET EN DATE DU 30 JANVIER 1981 INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIO-ACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DITES CONCESSION DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1983, 43310
28-03-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES 1 Prises de position d'un journal... ...M. Dandelot...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 19 mai 1982 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 14 mars 1982 dans le canton de Vesoul-Est ; 2° l'annulation de ces opérations électorales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code électoral ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, en...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juillet 1983, 24690 et 24691
03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Retrait - Commune possèdant des terrains sur le... ...M. Dandelot...VU, 1° LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1980, SOUS LE N° 24 690, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 12 258, EN DATE DU 9 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR UNE DEMANDE PRESENTEE POUR MM. X... Y..., Z... GERARD , Z... JACKY , A..., GAVET, PERROLAZ ET PITTON, AGISSANT NOTAMMENT A LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juillet 1983, 28424
54-08-01-02-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE -Recevabilité - Aggravation de la... ...M. Dandelot...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1980, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 22 JUILLET 1980 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR LE DEPARTEMENT DU CHER POUR LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUBI PAR M. X... ET REJETTE LE RECOURS EN...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juillet 1983, 33895
66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE -Rôle de... ...M. Dandelot...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTE PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juillet 1983, 40393
24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Pollution d'un plan d'eau par un chalutier échoué... ...M. Dandelot...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de l'exposant le 12 juillet 1979, l'a condamné à rembourser la somme de 33 820,75 F au port autonome de Marseille ; 2° la décharge de la condamnation prononcée à son encontre ; Vu les articles L. 322-1 et suivants du code des ports maritimes ; le code des...
