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01-02-02-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Denis-Linton...Vu 1°, sous le n° 66 337, la requête enregistrée le 22 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 24 décembre 1984 par laquelle le ministre de la culture a chargé les inspecteurs des monuments historiques à compter du 1er janvier 1985 d'une...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT 36-12-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET... ...Mme Denis-Linton...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 31 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Denis Tuhong-Phuoc, le refus du directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône d'accorder à celui-ci un avancement au titre de l'année 1981...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement, en date du 9 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 26 août 1982, par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie d'Arles l'a licenci...

68-001-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - PLAFOND LEGAL DE DENSITE 68-03-03-02-06... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1985 et 24 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé le permis de construire quatre garages qui lui avait été délivré par le maire de Laxou Meurthe-et-Moselle ; 2° rejette les demandes...

68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1985 et 3 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière DOMINA, dont le siège social est 24, voie d'Alon à Villejuif 94800, représentée par ses gérants en exercice MM. Z... et X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kokou X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 12 juillet 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 15 mai 1984 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... ...Mme. Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant 1- à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre de la défense a rejeté sa demande du 17 avril 1985 tendant au versement de la somme de 52 800 F due au...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1987 et 14 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA LOMAGNE, dont le siège est Quartier du Blanc à Beaumont de Lomagne 82500 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet, commissaire de la...

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Convocation - Requérant... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1987 et 23 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mahamane ABDOU X..., demeurant ... ; M. ABDOU X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 29 septembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 28 décembre 1983 par laquelle le directeur de...

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1988, présentée par M. Serge X..., juge au tribunal de Papeete, ... Française ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite du ministre de la justice rejetant sa demande tendant à ce que son indemnité de logement soit calculée sur la base du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 dans sa rédaction d'origine et non dans celle résultant du décret...