Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Haelvoet dans la jurisprudence francophone - page 77

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET... ...HAELVOET...Vu l'ordonnance du président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 1989, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1988, et les deux mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...HAELVOET...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le ministre chargé du budget ; Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1987 par lequel le ministre chargé du budget demande au...

19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... ...Mme Haelvoet...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 ,enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Boudgemar BOUNOUR, domicilié ... ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 31 décembre 1986 et tendant à : 1...

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...HAELVOET...Vu 1° la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Robert CHAMBOULERON, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1987, par laquelle M...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...HAELVOET...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la société anonyme de RESTAURATION D'ALTITUDE ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1986, par la société de...

19-04-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...HAELVOET...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Gabriel RUFFIER ; Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1986 la requête présentée par M. Gabriel RUFFIER demeurant...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Avis de mise en... ...Mme Haelvoet...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la société de fait "X... Gabriel et Gilbert" ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1986, par la société de...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Haelvoet...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1986 par...

39-06-01-07-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...Mme Haelvoet...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour l'O.P.H.L.M. de Valence, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil...

46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS ... ...HAELVOET...Vu les ordonnances du président de la 10e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 1988 transmettant à la Cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, les requêtes visées ci-après ; Vu les requêtes, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1986, présentées par M. Claude Z..., demeurant ..., et par M. Marcel Z..., demeurant à "Bella Y..." ... Le...