Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BAUDOUIN dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 09 octobre 1970, 76007
68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Possibilité de se... ...M. Baudouin...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UN ARRETE DU 9 DECEMBRE 1965 DU MAIRE DE CETTE VILLE REJETANT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 09 octobre 1970, 76102
39-06-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - Modalités de la réparation - Obligation de... ...M. Baudouin...REQUETE : 1° DU SIEUR A... ; 2° DU SIEUR B... PIERRE Y... ; 3° EN TANT QUE DE BESOIN DE L'ENTREPRISE A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE L'ENTREPRISE A... A RECONSTRUIRE L'INSTALLATION DES CANALISATIONS POSEES PAR ELLE POUR ALIMENTER LE HAMEAU DE THELEVILLE A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE BERCHERES-LA-MAIGNOT EURE-ET-LOIR ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE COMMERCE ET LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 09 octobre 1970, 78663
46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Calcul de la pension de retraite. 46-01-04,... ...M. Baudouin
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 09 octobre 1970, 78828
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Baudouin
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 09 octobre 1970, 78893
03-04-05-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Irrecevabilité de moyens non... ...M. Baudouin
| France, Conseil d'État, 09 octobre 1970, 78911
03-04-05,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délai de contestation devant la... ...M. Baudouin...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 FEVRIER 1966, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHADELEUF, ENSEMBLE AU REJET POUR EXCES DE POUVOIR...
| France, Conseil d'État, 21 juillet 1970, 66475, 66488 et 73248
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Baudouin...1° REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT, A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ETAIT ENGAGEE A RAISON DE DESORDRES CONSTATES A L'ECOLE NORMALE D'INSTITUTEURS DE QUIMPER FINISTERE ET A PRESCRIT UNE EXPERTISE ; 2° REQUETE SEMBLABLE DU SIEUR X... ; 3° REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 21 juillet 1970, 70018
17-03-02-06,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Baudouin...REQUETE DE LA SOCIETE "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES" T.H.E.G. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MARS 1966 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A REPARER LES DESORDRES AFFECTANT LES CONDUITS DE FUMEE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., A LA DAME VEUVE A... ET AUX CONSORTS C... ET A MIS IMPLICITEMENT HORS DE CAUSE LE SIEUR Y..., ARCHITECTE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 21 juillet 1970, 72780
62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - Accords d'établissement -... ...M. Baudouin...REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 21 MAI 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE EN DATE DU 21 FEVRIER 1964 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET LE CODE DE LA SECURITE...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 21 juillet 1970, 72787
34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE... ...M. Baudouin
