Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bacquet dans la jurisprudence francophone - page 27
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1979, 03173
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bacquet...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME B... CARMEN , NEE Z... ET LA DAME A... HELENE , NEE Z..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LA BAULE EN DATE DU 19 AOUT 1975 DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1979, 05499
54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Effets - Substitution de... ...M. Bacquet...REQUETE DE LA SOCIETE "CLINIQUE CHIRURGICALE FRANCHEVILLE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION AQUITAINE DU 11 OCTOBRE 1974 QUI REFUSANT UNE EXTENSION DE CAPACITE DE 10 LITS DE MATERNITE AINSI QUE DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CES DECISIONS ; VU LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1979, 05810
41-02-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT -Classement d'une île - Protection du littoral - Absence de détournement de... ...M. Bacquet...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... JEAN , DEMEURANT A SAINT-COULOMB ILLE-ET-VILAINE ET POUR LA DAME CAROL X... , NEE Y..., DEMEURANT A MARCQ-EN-BAROEUL NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1977 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET EN DATE DU 18 JUIN 1976, PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DE DIX ILES ET ILOTS D'ILLE-ET-VILAINE, EN TANT QUE CE DECRET A CLASSE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1979, 12218
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Manoeuvres ayant... ...M. Bacquet...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X... JULIETTE , LES SIEURS Y... JEAN , Z... MAURICE , A... ANDRE , B... MAXIME ET C... JEAN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 12 FEVRIER 1978 POUR LA DESIGNATION DE SIX...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1979, 96471
17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Bacquet...REQUETE DE LA COMMUNE DE BEAUCROISSANT ISERE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 26 JUIN 1974 EN TANT QUE CELUI-CI L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DAME X... COLETTE LA SOMME DE 1 000 F EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI DU FAIT DE LA CONSTRUCTION PAR LE SIEUR Z... D'UN PORTAIL METALLIQUE SUR UN CHEMIN COMMUNAL ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE RURAL ; LE DECRET N 69-897 DU 18 SEPTEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1978, 01708
39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Motif légitime - Abandon du projet initial - Architecte ne... ...M. Bacquet...Vu la requête présentée pour le sieur X... André , architecte, demeurant ... , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 6 novembre 1975 en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande du sieur X... tendant à l'allocation d'une indemnité en réparation du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1978, 02742
16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Recensement - Rattachement à une commune d'un établissement de soins décret du... ...M. Bacquet...Vu la requête présentée par la commune de Mercurol, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal de la commune de Mercurol, en date du 22 mars 1976, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, d'une part, le décret du 26 décembre 1975 authentifiant les résultats du recensement général de la population de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1978, 03763
26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Commission des recours -... ...M. Bacquet...Vu, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1976, l'ordonnance du Président du Tribunal administratif de Paris du 25 juin 1976 transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la demande du sieur X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a, le 21 décembre 1971, rejeté sa demande d'annulation de la décision du Directeur de l'Office français de protection des réfugiés et...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1978, 05136
16-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - Commission syndicale d'une section de commune - Election - Règles applicables. 16-02, 28-07... ...M. Bacquet...Vu les demandes présentées par les sieurs D... Firmin , Raton Aimé , Z... André , Z... Alain , E... Christian , Barbezange et par la dame Z..., lesdites demandes enregistrées au greffe du Tribunal administratif de Limoges le 11 août 1976 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 juillet 1976 et 1er août 1976 pour la désignation des membres de la commission syndicale de la section de Joux, dans la commune de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 novembre 1978, 04753
68-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Motifs. 68-03-07-01... ...M. Bacquet...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame Y..., demeurant à Saint-Jean-Cap-Ferrat "La Vigie", avenue Denis Semaria, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 septembre et 13 décembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 15 juillet 1976 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Nice a déclaré recevables et fondées les...
