Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GALMOT dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 07 février 1968, 69667
57-02-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effets des décisions - Droits acquis - Erreur... ...M. Galmot...REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE BORDEAUX, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DU 5 JANVIER 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE BORDEAUX A REJETE L'APPEL FORME CONTRE LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE LA GIRONDE EN DATE DU 18 JUIN, 1965 RELATIVE A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR BUREAU POUR LE SINISTRE DE SON EXPLOITATION FORESTIERE ; VU LA...
| France, Conseil d'État, 07 février 1968, 70310
46-02-03-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION -Cumul impossible avec une subvention... ...M. Galmot...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 AVRIL 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A REFUSE DE LUI ATTRIBUER LE CAPITAL DE RECONVERSION PREVU EN FAVEUR DES RAPATRIES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 07 février 1968, 70499
57-02-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Honoraires d'expert - Pouvoirs du ministre.... ...M. Galmot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., EXPERT X... DE GUERRE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 12 JUILLET 1966 ET 27 JANVIER 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE LE 29 AVRIL 1966 PAR LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DECLARANT SUFFISANTE LA SOMME DE 7.206 F A LUI VERSEE A TITRE D'HONORAIRES...
| France, Conseil d'État, 07 février 1968, 72033
01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Galmot...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DES SIEURS X... ET GIRARD, LES TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR L'ACCES A LA CLASSE NORMALE DU GRADE DE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES POUR LES ANNEES 1956 A 1958 ET LES TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR L'ACCES A LA CLASSE...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 07 février 1968, 72296
48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension - Pensions ou allocations... ...M. Galmot...SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 7 ET 21 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE EST NOTIFIE AUX PARTIES DANS LA FORME ADMINISTRATIVE ET QUE CELLES-CI SONT INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS QUI PEUT ETRE PROROGE ; CONSIDERANT QUE, PAR DEUX LETTRES EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1966, LE GREFFE DU...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 17 janvier 1968, 69565 et 69566
03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Création ou extension par des industriels ou des commerçants - Création d'exploitation article... ...M. Galmot...VU 1° SOUS LE N° 69.565, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... HENRI DEMEURANT AU BOURG DE LANRELAS COTES-DU-NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 2 FEVRIER 1966 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT N'A QUE PARTIELLEMENT ANNULE DES DECISIONS EN DATE DU 3 DECEMBRE ET DU 28 DECEMBRE 1964 PAR LESQUELLES LE...
| France, Conseil d'État, 17 janvier 1968, 70866
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation - Nature des parcelles. 03-03-03-01... ...M. Galmot...REQUETE DU SIEUR X... JEAN-PAUL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1965 LE METTANT EN DEMEURE DE FAIRE CESSER UN CUMUL D'EXPLOITATIONS ET D'UNE DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1965, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS...
| France, Conseil d'État, 17 janvier 1968, 72202
03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION -Départ "favorisant un... ...M. Galmot...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DU TARN-ET-GARONNE EN DATE DU 27 JANVIER 1965 LUI AYANT REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PREVUE PAR LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 6 MAI 1963, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET LE...
| France, Conseil d'État, 17 janvier 1968, 72646
01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs -... ...M. Galmot...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 MARS 1963 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'EURE A ANNULE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE DEFINITIVE, SON PERMIS DE CONDUIRE LES VEHICULES DES CATEGORIES A, B, C ET D, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION EN TANT QU'ELLE PRONONCE LE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE DES...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 20 décembre 1967, 64063
01-02-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Galmot
