Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. J THERY dans la jurisprudence francophone - page 23
Page 23 des 237 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 27 février 1970, 75499
48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS - Cumul d'une rémunération au titre d'une... ...M. J. Théry...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A LA CONDAMNATION DE LA VILLE D'ANGOULEME A LUI VERSER UN RELIQUAT D'HONORAIRES D'UN MONTANT DE 110.216,73 F, D'AUTRE PART A ANNULER UN ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE PAR LE MAIRE D'ANGOULEME POUR UNE SOMME DE 2.771,84 F ET D'UNE DECISION DU 14 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MAIRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 18 février 1970, 68931
39-08-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Incidents - Non-lieu -... ...M. J. Théry
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 18 février 1970, 73322, 73323 et 73325
36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Motifs justifiant ou non la suspension - Texte applicable exigeant... ...M. J. Théry
| France, Conseil d'État, 18 février 1970, 75656
54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de... ...M. J. Théry...REQUETE DU SIEUR MBOUMOUA X... , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DU PREMIER MINISTRE OPPOSEES AUX RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSES LES 30 AOUT ET 17 OCTOBRE 1967 TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 11 AVRIL 1967 LE RADIANT DU CORPS DES CONSEILLERS AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1961, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT DECRET ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4...
| France, Conseil d'État, Section, 13 février 1970, 79162, 79247 et 79298
01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. J. Théry...1° REQUETE DE LA DAME B..., AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ONT FIXE LES MODALITES DU CONTROLE DES CONNAISSANCES ET DES APTITUDES PANDANT LA PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE DES ETUDES MEDICALES ; 2° REQUETES SEMBLABLES DES SIEURS Z... JACQUES ET AUTRES, ET DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 23 janvier 1970, 74404
60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. J. Théry...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DES DOMMAGES TENANT A LA DEPRECIATION RESULTANT DES SERVITUDES QUI AFFECTENT SA PROPRIETE SISE A NOGENT-SUR-MARNE, DU FAIT DE LA DELIVRANCE, LE 10 FEVRIER 1964, D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 23 janvier 1970, 76073
01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. J. Théry...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, EN TANT QU'IL DETERMINE LE MODE D'ATTRIBUTION DES VOIX DE CHAQUE PROPRIETAIRE, L'ARRETE DU 27 MAI 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A CONSTITUE L'ASSOCIATION SYNDICALE FORCEE DE REMEMBREMENT DU QUARTIER MARENGO, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET...
| France, Conseil d'État, 23 janvier 1970, 76570
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Divers... ...M. J. Théry...REQUETE DE LA DAME VEUVE RENE X..., TENDANT : 1° A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE, SAISIE A CET EFFET, SE SOIT PRONONCEE SUR LA VALIDITE DU TESTAMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1924 DU SIEUR RENE X..., ET SUR LES VOLONTES DU TESTATEUR ; 2° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 2 AOUT 1968 AUTORISANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE CERNOY-EN-BERRY LOIRET A ACCEPTER, SOUS...
| France, Conseil d'État, 23 janvier 1970, 76938
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Organisation du concours - Notation -... ...M. J. Théry...RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE UNE DECISION DU JURY D'EXAMEN POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, NOTIFIEE PAR LETTRE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DU 26 OCTOBRE 1967, EN TANT QU'ELLE A REFUSE AU SIEUR Y... L'ADMISSIBILITE AUX EPREUVES ORALES DE CET EXAMEN ; VU...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 janvier 1970, 61563
43-01,RJ1,RJ2 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - Gaz et électricité - Personnel des industries... ...M. J. Théry
