Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. RICHER dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juin 1994, 92LY00523
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. RICHER...Vu le recours, dont la télécopie et l'original ont respectivement été enregistrés au greffe de la cour les 25 et 26 mai 1992, présenté par le ministre du budget et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement en date du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à M. Noël X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1982 ; 2° rétablisse les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juin 1994, 92LY00845
16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 août 1992, présentée pour M. Michel Y..., demeurant à Antilly, Nuits-Saint-Georges 21700, par Me X..., avocat au barreau de Dijon, et tendant à ce que la cour : 1° réforme le jugement en date du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé la décision en date du 17 septembre 1985 de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de ne pas renouveler son agrément en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juin 1994, 92LY00849
01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1992, présentée par M. Jean FOURNIER demeurant à Egliseneuve-d'Entraigues 63850 ; M. FOURNIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juin 1992 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Egliseneuve- d'Entraigues à réparer les préjudices qu'il a subis par suite de l'arrêté du maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juin 1994, 94LY00621
54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE ... ...M. RICHER...Vu l'ordonnance en date du 15 mars 1994, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 14 avril 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête visée ci-dessous ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1993, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1993 par lequel le tribunal...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 22 juin 1994, CETATEXT000008284213
68-025-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS -Certificat de division délivré en application de... ...M. Richer
| France, Tribunal administratif de Lyon, 22 juin 1994, CETATEXT000008284226
68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN -Loi du 18 juillet... ...M. Richer
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 14 juin 1994, 92LY00109
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1992, présentée par M. Robert X..., demeurant, ..., et tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 5 Novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 1984 ; - prononce la décharge des impositions litigieuses ; - condamne...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 14 juin 1994, 92LY00600
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. RICHER...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 15 juin 1992, présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 30 janvier 1992 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a accordé à M. X... la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre des années 1979 et 1980 ; 2° de remettre intégralement les impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 14 juin 1994, 92LY00637
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. RICHER...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 1er juillet 1992, présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui avaient été assignés à M. et Mme X... au titre des années 1981 à 1984 dans la catégorie des revenus fonciers ; 2° de remettre ces impositions à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 14 juin 1994, 92LY00828
19-04-02-01-06-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1992, présentée pour M. Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge, d'une part, de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et, d'autre part, de la taxe sur la...
