Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. THERY dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 avril 1974, 86145, 86146, 86147, 86148 et 86149
- Défaut d'exercice de leurs responsabilités par les organes statutaires - Attitude rendant inapplicables des dispositions relatives à... ...M. Théry...REQUETES DU COMITE DE LIAISON ETUDIANTS POUR LA RENOVATION UNIVERSITAIRE DIT CLERU, TENDANT A L'ANNULATION DES 5 ARRETES DU 27 DECEMBRE 1971 PAR LESQUELS LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A FIXE LES MODALITES SELON LESQUELLES IL SERAIT PROCEDE RESPECTIVEMENT DANS LES U.E.R. BROUSSAIS, COCHIN, KREMLIN-BICETRE ET SAINT-ANTOINE A LA LIMITATION DU NOMBRE DES ETUDIANTS ADMIS A POURSUIVRE POUR L'ANNEE 1972, 1973 DES ETUDES MEDICALES OU DENTAIRES AU-DELA DE LA PREMIERE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 avril 1974, 86452
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - QUESTIONS D 'ORDRE GENERAL. - Rétroactivité illégale - Impossibilité de se prévaloir de... ...M. Théry...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR FRANCOIS GUILHEM X... DEMEURANT ... A PARIS 8E , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DE REJET EN DATE DU 2 DECEMBRE 1970 PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 avril 1974, 86895
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - POUVOIR DU JUGE DISCIPLINAIRE. - Obligation de répondre aux moyens - Obligation ne concernant que les... ...M. Théry...REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET DU 7 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE A CONFIRME LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE CLAUDE X... A LYON QUI A PRONONCE L'EXCLUSION DU REQUERANT DE TOUT ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 24 MARS 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 avril 1974, 92271
- OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - FONCTION PUBLIQUE. - Rémunération - Indemnités et avantages divers - Indemnité d... ...M. Théry...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MAX DEMEURANT A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 6 FEVRIER 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE LUI RECONNAITRE UN DROIT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT EN EXECUTION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; VU LE DECRET...
| France, Conseil d'État, Section, 05 avril 1974, 86569
- Autonomie administrative - Rapports entre les unités universitaires - Illégalité d'un arrêté imposant la création d'un service commun. ... ...M. Théry...REQUETE DE L'UNIVERSITE DE PARIS VI TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 7 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS ONT PREVU LA CREATION PAR LES UNIVERSITES DE PARIS DE SERVICES UNIVERSITAIRES ET D'UN SERVICE INTERUNIVERSITAIRE DES ACTIVITES PHYSIQUES, SPORTIVES ET DE PLEIN AIR ; VU L'ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1970...
| France, Conseil d'État, Section, 05 avril 1974, 87640
- Contentieux - - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS. - Moyen inopérant - Elections universitaires - Moyen... ...M. Théry...REQUETE DU SIEUR X... ROGER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES DE L'U.E.R. N° 9 A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DES 26 ET 27 JANVIER 1972 POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU DEUXIEME COLLEGE DES ETUDIANTS AU CONSEIL DE L'U.E.R. N° 9 HISTOIRE DE...
| France, Conseil d'État, Section, 05 avril 1974, 88572
- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - Généralités -... ...M. Théry...REQUETE DU SIEUR LEROY X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE NOTE DU 12 AVRIL 1972 PAR LAQUELLE LE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES A MODIFIE LE REGIME DES CONTRATS D'ENSEIGNANTS ; VU L'ARRETE DU 18 AOUT 1945 ; L'ARRETE DU 14 AVRIL 1962, ENSEMBLE L'ARRETE DU 2 MARS 1964 ; L'ARRETE DU 10 AOUT 1968 ; L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1968 ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; L'ARRETE DU 10 FEVRIER 1969 ; L'ARRETE DU 26 AVRIL 1969...
| France, Conseil d'État, Section, 05 avril 1974, 89826
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...M. Théry...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 26 OCTOBRE 1972 EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR LA COMMUNE D'ONNAING A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES SOMMES QUE CELLE-CI DOIT VERSER AUX SIEURS Y... ET X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES SERVICES DU MINISTRE DE L'EDUCATION...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1974, 80396
- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE. -... ...M. Théry...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DU MOULIN DE GIBOUDET DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1970 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 12 FEVRIER 1970 REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 18 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION PAR LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1974, 82258
- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - Intérêt - Absence - Jugement déclarant irrecevable une protestation collective... ...M. Théry...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS GALICHET, DEMEURANT A NICE ALPES-MARITIMES , 11 RUE AUGUSTE GALL ET BRACCO, DEMEURANT DANS LA MEME VILLE, 27 RUE BARLA, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION...
