Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M.LABORDE dans la jurisprudence francophone - page 88

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Laborde...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la société Prodelis ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 1987 et 17 novembre 1987 au secrétariat du...

17-03-02-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Laborde...Vu la requête, enregistrée le 6 février 1989 au greffe de la cour, présentée pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que la cour : - annule le jugement n° 9318 du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, en se déclarant incompétent, sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Jean-Pied-De-Port à lui verser la somme de 61.025 F en raison de la résiliation unilatérale d'un bail établi pour une durée de quinze...

54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE 1 Pouvoir d'apprécier si... ...M. Laborde...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 1989, présentée pour la commune de Fenouillet Haute-Garonne, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 11 novembre 1989 et tendant à ce que la cour : - annule l'ordonnance de référé du 13 novembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à M. Jésus Y... une provision de 190.000 F en...

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. Laborde...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1989, présentée pour la Société industrielle des établissements L. A. Chaignaud S.I.L.A.C. dont le siège social est place Saint-Florent à La Rochefoucauld 16110, représentée par son président-directeur général, par la société civile professionnelle Jean Labbé - Marie-Thérèse Sur, et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement du 19 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Laborde...Vu le recours, enregistré le 10 février 1989 au greffe de la cour, présenté pour le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. X... une réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 dans les...

19-01-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Existence - Acte... ...M. Laborde...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1989, présentée pour la S.A.R.L. Société des avitailleurs réunis bordelais S.A.R.B., dont le siège social est Centre de Bordeaux Fret - Zone industrielle de Bruges 33521 Bordeaux-Bruges Cedex, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 29 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Laborde...Vu l'ordonnance en date du 14 février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête n° 98 507 présentée par M. Guy X... contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 120-318-319/86/CF du 23 mars 1988 ; Vu la requête, enregistrée au...

19-04-02-07-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Laborde...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 juin 1989, présenté pour le MINISTRE CHARGE DU BUDGET et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 22 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à Melle Anne X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ; - remette intégralement l'imposition contestée à la charge de Melle X... ; Vu...

60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre un... ...M. Laborde...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER ; Vu le recours sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1986 et le mémoire complémentaire...

54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Conséquences de la production ou de la... ...M. Laborde...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 4 mars 1988 pour le CENTRE HOSPITALIER DE BRIVE ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1988 et 1er juillet 1988 au...