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54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 mars et le 25 mars 1993, au greffe de la cour, présentés pour les époux X..., demeurant ... Haute-Garonne ; Les époux X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 février 1993, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 16 novembre 1992, déclarant d'utilité publique les opérations, acquisitions et expropriations prévues au plan d'aménagement de zone de la...

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...M. DE MALAFOSSE...LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX 1ère chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 mars et le 25 mars 1993 au greffe de la cour, présentés pour les époux X..., demeurant ... Haute-Garonne ; les époux X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 17 novembre 1992, déclarant immédiatement cessibles au profit de la commune de...

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES 54-08-01-02-01... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1993 au greffe de la cour, présentée par le COLLEGIAL DEMOCRATIQUE EUROPEEN, association ayant son siège 14, rue du Dauphiné à Montpellier Hérault ; le COLLEGIAL DEMOCRATIQUE EUROPEEN demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mars 1993 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que les maires des communes du district de...

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1993 au greffe de la cour, présentée pour Mme X..., demeurant ... deux-Sèvres ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 22 septembre 1992 par le maire de Niort à la S.A. Nourrisson pour la construction d'un immeuble 27 Quai Maurice Z...

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1993 au greffe de la cour, présentée par M. Roger X..., demeurant ... Haute-Garonne ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 19 octobre 1992 par laquelle le maire d'Avignonet-Lauragais a décidé de préempter le bien cadastré AB61 leur appartenant ; 2° d'ordonner...

19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE... ...M. DE MALAFOSSE...LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX 1ère chambre Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1993 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LAGARDE, dont le siège social est situé ... Haute-Garonne, représentée par sa gérante ; La SOCIETE EN NOM COLLECTIF LAGARDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis...

39-06-01-04-04-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 1991, présentée pour la société anonyme CASTELLS Frères dont le siège social est situé ... Hautes-Pyrénées ; La société anonyme CASTELLS Frères demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 19 mars 1991 en tant qu'il l'a condamnée à payer à la commune de Bagnères-de-Bigorre la somme de 217.800 F correspondant à 50 % du coût d'une protection de parking...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION ... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement le 6 mai et le 23 août 1991, présentés pour M. Gaëtan X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti tant à son nom personnel au titre des...

60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 mai 1991, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par le président du Conseil général, dûment habilité, domicilié à l'hôtel départemental situé ... ; LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré responsable de l'accident survenu le 14 novembre...

54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE 54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -... ...M. DE MALAFOSSE...Vu, enregistré le 28 octobre 1991 et le 21 décembre 1992, la requête et le mémoire ampliatif présentés par M. X... Michel demeurant Appt 155 - ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 octobre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé a rejeté sa demande de provision de 68.000 F ; 2° de lui attribuer la provision demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...