Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme. Grevisse dans la jurisprudence francophone - page 64
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| France, Conseil d'État, 22 décembre 1967, 68958
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Mme Grévisse...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION PAR L'ENTREPRISE BALLOT ET PAR L'ETAT, DU PREJUDICE SUBI PAR SON ELEVAGE AVICOLE DU FAIT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CANAL DU NORD ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARRETE DU 10 AOUT 1946 ; LE DECRET DU 15 AVRIL 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 20 décembre 1967, 66846
60-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...Mme Grévisse
| France, Conseil d'État, 20 décembre 1967, 68942
55-04-02-02-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE... ...Mme Grévisse...REQUETE des sieurs Y..., d'Oelsnitz et Roubault, tendant à l'annulation d'une décision du 1er décembre 1965 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté leurs demandes dirigées contre une décision du 23 juin 1963 par laquelle le Conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse leur a infligé la peine de l'avertissement ; Vu les décrets des 12 mai et 4 juillet 1960 ; le Code de la santé publique; le Code de...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 20 décembre 1967, 70632
48-01-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Caractère forfaitaire de la... ...Mme Grévisse
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 20 décembre 1967, 70662
01-03-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - PARALLELISME DES FORMES... ...Mme Grévisse
| France, Conseil d'État, 20 décembre 1967, 71383
01-05-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Mesure de police -... ...Mme Grévisse...Recours du ministre de l'Intérieur, tendant à l'annulation d'un jugement du 26 juillet 1966 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du Préfet de police du 15 juillet 1963 refusant de restituer au sieur X... les exemplaires de son ouvrage "Haute Cour" saisis par mesure administrative en vertu de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1962, ensemble au rejet de la demande d'annulation de cette décision présentée par le sieur X... au...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 01 décembre 1967, 63562
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Instituteurs - Déplacement... ...Mme Grévisse
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 01 décembre 1967, 66188
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Mme Grévisse
| France, Conseil d'État, 01 décembre 1967, 68108 et 68886
01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Mme Grévisse...1° REQUETE du sieur X... Paul , agissant au nom de la Fédération de l'Education nationale du C.G.I., tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'Education nationale en date du 8 juillet 1965, relatif à la composition et au rôle des Comités départementaux et des Comités académiques des oeuvres sociales ; 2° REQUETE du même, tendant à l'annulation de la circulaire n° 65-383, du ministre de l'Education nationale en date du 22 octobre 1965, relative...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 03 novembre 1967, 57917
67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE... ...Mme Grévisse
