Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Tabuteau dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 94 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 février 1992, 101124
03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 août 1988 et 15 décembre 1988, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 février 1992, 103118
03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...Tabuteau...Vu 1°, sous le n° 103 118, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 novembre 1988 et 13 mars 1989, présentés pour Mme Thérèse X..., demeurant Potte à Nesle 80190 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 1985 du préfet de la Somme autorisant Mme Y... à exploiter en...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 février 1992, 104310
03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 décembre 1988 et 24 avril 1989, présentés pour M. et Mme X... Z..., demeurant Gibecourt à Montescourt-Lizerolles 02440 ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 1986 du préfet de l'Aisne autorisant M. François...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 février 1992, 105839
03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1989 et 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., demeurant à La Faloise, Ailly-sur-Noye 80250 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1985 du préfet de la Somme autorisant M. X... à reprendre en sus de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 février 1992, 106289
36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET... ...Tabuteau...Vu, 1° sous le n° 106 289, la requête, enregistrée le 29 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à sa réintégration dans la police nationale à la suite de sa mise à la retraite pour raison disciplinaire par l'arrêté du 12 octobre 1987 du ministre délégué auprès du...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 février 1992, 115442
16-06-08-02-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - REVOCATION 37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES -... ...Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune d'Angers en vue d'assurer l'exécution du jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 15 juin 1987 du maire d'Angers prononçant sa révocation pour abandon de poste, de l'emploi d'aide-ouvrier...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 février 1992, 129160
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...Tabuteau...Vu 1°, sous le numéro 129 160, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1991, présentée par M. Guy DESTAILLEUR, demeurant Cyclopstrasse 25 Cité Foch à Berlin 28 et M. Pascal Z..., demeurant ... 28 ; MM. X... et Z... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 août 1991 par laquelle le ministre de la défense a confirmé la lettre du commandant des Y... Françaises stationnées à Berlin, en date du 25 avril 1991, les informant qu'ils doivent quitter le logement qu'ils...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 février 1992, 98153
03-03-03-01-06 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CONTENTIEUX 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE... ...Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1988 et 16 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude-Yves Z..., demeurant Ferme D'Airy à Maucourt-sur-Orne, Etain 55400 et Me X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Z... ; M. Z... et Me X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1988 par lequel le tribunal administratifde Nancy a rejeté la demande de M. Z...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1992, 107424
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 22 septembre 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Edouard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 juillet 1987, par lequel le maire de Tourcoing a accordé à la ville un permis de construire pour...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1992, 112797
01-04-03-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Tabuteau...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1990 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Gérard X..., demeurant ..., l'arrêté du 17 novembre 1988 par lequel le préfet de l'Ile-et-Vilaine a mis M. Gérard X... en disponibilité d'office, sans traitement, pour une durée...
