Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bonichot dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2004 et 26 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association « LES RIVERAINS DE L'A27 », dont le siège est ... ; l'association « LES RIVERAINS DE L'A27 » demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé, sur recours du ministre de l'équipement, du logement, du tourisme et de la mer, le jugement avant dire droit du 3 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Georgette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions du 15 décembre 2004 par lesquelles le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres experts a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2004 du Conseil régional de Bordeaux qui a décidé de classer sans suite les plaintes qu'elle avait formées à l'encontre, d'une part, de M. Jacques B géomètre-expert à Agen et, d'autre part, de M. Bernard E, géomètre expert à Villeneuve sur Lot ainsi que...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2005 de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 confirmant la décision du 26 avril 2004 par laquelle la commission régionale de Lyon Rhône-Alpes de l'Ordre des experts-comptables a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ; 2° d'enjoindre à l'Ordre des...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 21 novembre 2002 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a déclaré démissionnaire d'office ainsi que l'arrêté en date du 16 février 2005 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a supprimé l'office de notaire à la résidence de Crocy Calvados dont il était titulaire et a désigné en qualité d'attributaire à titre provisoire des minutes de l'office...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... A, demeurant ..., et Y... Françoise B, épouse A demeurant ... ; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 mars 2005 par laquelle le consul adjoint de l'ambassade de France en République Démocratique du Congo a rejeté la demande de M. X... A et de Y... Françoise B, épouse A, tendant à ce que soit délivré un visa d'entrée en France aux enfants Z... et Jérémie ; 2° d'enjoindre aux autorités françaises de délivrer les visas sollicités dans un délai de 10...

...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 2005 et 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EURO-COMPTA FINANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE EURO-COMPTA FINANCE demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions figurant au d de l'article 82 du décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...

...M. Bonichot...Vu le jugement du 3 novembre 2005, enregistré le 16 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Louis A, demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 janvier 2005 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er octobre 2004, confirmée sur recours gracieux le 6 décembre 2004, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la...

...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 2004 et 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier B, demeurant ... et Mme Geneviève B, demeurant ..., aux droits de Mme Virginie A, veuve C ; les consorts B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Fort-de-France SEMAFF, annulé le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 10 novembre 1998, annulant à la...

...M. Bonichot...Vu la requête enregistrée le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Omer A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 28 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête dirigée contre le jugement en date du 9 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 23 novembre 2000 l'invitant à quitter le territoire ; 2° statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 9 octobre 2002...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de Mlle Amel et M. Issam A par M. Mebarek A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 21 octobre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 novembre 2003 du consul général de France à Alger rejetant la demande de visas d'entrée sur le territoire français de M. Issam et Mlle Amel B ; 2° d'enjoindre à l'administration...