Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Excoffier dans la jurisprudence francophone - page 3

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. Excoffier...Vu, enregistrée le 1er juin 1990, la requête présentée pour M. Pascal Y... demeurant ... tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement du 8 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de dégrèvement d'imposition à la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti pour l'année 1986 dans les rôles de la ville de Bordeaux ; 2° accorde la décharge sollicitée ; 3° condamne l'Etat au remboursement des frais exposés...

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Excoffier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1989, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES LANDES dont le siège est ..., représenté par le président de son conseil d'administration et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision par laquelle il a opposé la prescription quadriennale à la société anonyme Duclerc et l'a...

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Excoffier...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 5 mai 1989, présenté pour le ministre délégué chargé du budget et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. et Mme X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1982 ; - remette intégralement à leur charge...

54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Absence d'obligation - Régularisation de la... ...M. Excoffier...Vu l'ordonnance en date du 20 septembre 1989, enregistrée au greffe de la cour le 17 octobre 1989, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête présentée le 24 juillet 1989 pour MM. Michel A..., Jean-Louis Z... et Philippe X... par Mme Liliane Foulonneau déléguée de la Fédération Générale des Salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire F.G.S.O.A. ; Vu la requête...

01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte... ...M. Excoffier...Vu la décision du 10 février 1989, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 27 juillet 1987 par la Caisse des dépôts et consignations ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux...

19-01-01-03-03-05,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES -... ...M. Excoffier...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 mars 1989, présenté pour le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET qui demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 27 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Lot des droits supplémentaires de T.V.A. et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des années 1984 et 1985 ; 2...

19-01-03-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION... ...M. Excoffier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1989, présentée par M. Antoine X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1984 et 1985 ; - lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

36-07-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... ...M. Excoffier...Vu la requête enregistrée le 17 avril 1990, présentée par l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE C.G.T. SERVICES PUBLICS DE LA VIENNE, siégeant ... ; L'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE C.G.T. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé les élections organisées le 15 juin 1989 à Poitiers pour la désignation des représentants du personnel de la catégorie C à la commission administrative paritaire du...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Excoffier...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mme Monique X... ; Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1988, présentée par Mme Monique X..., demeurant ..., Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler...

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Chute due à la... ...M. Excoffier...Vu la décision en date du 21 février 1989, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 25 août 1986 pour Mmes Suzanne et Jacqueline X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au...