Recherche de qui ont été rapportées par Aubert dans la jurisprudence francophone - page 285
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| France, Conseil d'État, 21 avril 1967, 62915
135-02-06,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -Discipline - Conseil de... ...M. Aubert...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 4 décembre 1963 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du maire de Lunéville du 29 décembre 1962 , le suspendant de ses fonctions de caporal chef au corps des sapeurs-pompiers de cette ville et contre un arrêté dudit maire en date du 25 janvier 1963, le révoquant de ses fonctions, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir desdits arrêtés ; Vu le décret du...
| France, Conseil d'État, 21 avril 1967, 64281 et 64283
03-10,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS -Servitudes en vue du passage de canalisations dans les terrains privés non bâtis art. 128-7... ...M. Aubert...1° REQUETE de la Société civile du Mas de Béaud et du sieur Arnette de X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 22 avril 1964 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes dirigées, d'une part, contre l'arrêté du préfet du Gard du 27 février 1962 prescrivant l'ouverture d'une enquête en vue de l'établissement de certaines servitudes destinées à permettre l'installation de conduites souterraines d'irrigation et, d'autre part, contre...
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 21 avril 1967, 67799
17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Acte dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un... ...M. Aubert
| France, Conseil d'État, Section, 17 mars 1967, 65832
39-06-01-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Aubert...REQUETE du sieur Z..., tendant à l'annulation d'un jugement du 16 décembre 1961 en tant que par ledit jugement, le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné, conjointement et solidairement avec l'entreprise Socotra, à verser au sieur Y... une indemnité le 27.572,18 francs, dont il doit supporter la charge jusqu'à concurrence d'une somme de 4561 F en réparation des malfaçons constatées dans l'immeuble qui appartenait audit sieur Y... et que celui-ci a cédé en 1963...
| France, Conseil d'État, 07 décembre 1966, 65933 et 66529
48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application de nouveau Code... ...M. Aubert
| France, Conseil d'État, 08 juillet 1966, 65493
39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF... ...M. Aubert
| France, Conseil d'État, 27 mai 1966, 61949 et 63745
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES... ...M. Aubert
| France, Conseil d'État, 19 janvier 1966, 61992
36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES... ...M. Aubert
| France, Conseil d'État, 19 janvier 1966, 62984
36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière... ...M. Aubert
| France, Conseil d'État, Section, 10 décembre 1965, 61275
01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Aubert
