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48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...B. CHEMIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 22 septembre 1997 et le 21 janvier 1998, présentés par Mmes veuves Albert A..., nées FATIME X... et Z... Ada, demeurant à N'Djaména Tchad ; Mmes veuves Albert A... demandent à la Cour : 1° d'annuler les jugements n 922877 et n 922885 en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes dirigées contre les décisions du ministre de la...

54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - COMPETENCE 54-03-01-03-01 PROCEDURE -... ...B. CHEMIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 1997, présentée pour la S.A.R.L. PAXKAL, dont le siège social est situé parc des sports d'Aguiléra, rue Cino Del Duca à Biarritz Pyrénées-Atlantiques, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La S.A.R.L. PAXKAL demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 3 octobre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a ordonné son...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...B. CHEMIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 25 novembre 1997 et 25 février 1998, présentés par Mme Veuve Hounsa Mathieu X..., née Y... Louise, demeurant Quartier Yekon-Aga, Golo-Djigbe, S/P d'Abomey-Calavi Bénin ; Mme veuve Hounsa X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 18 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la...

17-03-02-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...B. CHEMIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 1995, présentée pour M. René X... et M. Charles X..., demeurant chemin de la Rivière, Jardins Saint-Jacques à Perpignan Pyrénées-Orientales, par la S.C.P. d'avocats Cadene-Becque ; M. René X... et M. Charles X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur leur demande et sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de...

54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...B. CHEMIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 1996, présentée pour Mme Christine X..., demeurant ... Haute-Garonne, par la S.C.P. d'avocats de Caunes-Forget ; Mme Christine X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 10 novembre 1992 refusant de l'autoriser à créer une officine...

19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...B. CHEMIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1996, présentée pour M. Jean-Louis X..., demeurant "Restaurant le Mascaret" à Vieux-Boucau Landes, par Me Y..., avocat ; M. Jean-Louis X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 9 mai 1996 en tant que ce jugement a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des...

54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...B. CHEMIN...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la S.A.R.L. TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS S.T.M.G., dont le siège social est Docks du Larivot à Matoury Guyane, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et...

24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL... ...B. CHEMIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 1995, présentée pour Mme Andrée X..., demeurant ... Haute-Garonne, par la S.C.P. d'avocats Sagard-Firmas-Riquelme ; Mme Andrée X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à payer une amende de 6 000 F pour contravention de grande voirie, à évacuer le domaine public fluvial et à remettre les lieux en état dans un...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...B. CHEMIN...Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la Cour les 24 juillet et 18 août 1995, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... R.I.C. à Marennes Charente-Maritime, par la S.C.P. d'avocats Renauleaud-Sainderichin ; M. Guy X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 21 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à payer une amende de 1080 F pour contravention de grande voirie et à remettre les lieux en l'état dans un délai de...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...B. CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 2 juin 1997 au greffe de la Cour, présentée par l'ASSOCIATION "LE GRAIN DE SABLE", représentée par son président en exercice, et dont le siège est ... ; L'ASSOCIATION "LE GRAIN DE SABLE" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gard...