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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 juillet 1992, 91BX00162
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...BAIXAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 1991, présentée pour M. X... demeurant ..., et tendant à ce que la cour : - réforme le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; - admette en déduction de ses revenus les frais de déplacement et les frais de vêtements qu'il a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 juillet 1992, 91BX00169
24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS 24-01-03-01-02... ...BAIXAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1991, présentée pour la société ROUTIERE DU MASSIF CENTRAL ET DU LIMOUSIN dont le siège social est à Vebret, à Saignes 15240 et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 24 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à payer une amende de 4.000 F pour contravention de grande voirie et à rembourser à l'Etat la somme de 84.115,32 F en réparation des dommages causés à des câbles...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 juillet 1992, 90BX00597
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES PARAFISCALES ... ...BAIXAS...Vu les recours, enregistrés respectivement au greffe de la cour les 18 septembre 1990 et 24 octobre 1990, présentés pour le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 25 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite par laquelle le chef du centre régional de Toulouse du service de la redevance de l'audiovisuel a refusé de restituer à M. X... le montant de la redevance de l'audiovisuel à échéance du 1er avril 1986...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 juillet 1992, 91BX00053
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...BAIXAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 1991, présentée pour M. et Mme X... demeurant ..., et tendant à ce que la cour : 1° réforme le jugement du 17 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le surplus de leur demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que de la pénalité y afférente auxquelles ils demeurent assujettis au titre de l'année 1984 ; 2° leur accorde la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 juillet 1992, 91BX00165
19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU... ...BAIXAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1991, présentée par M. X... demeurant ..., et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 dans les rôles de la commune de Rochechouart ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 juillet 1992, 91BX00172
66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS -... ...BAIXAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1991, présentée pour la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE SALAISONS ET DE CONSERVES S.E.S.A.L. dont le siège social est ... représentée par son président directeur général, et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 24 octobre 1985 par le directeur de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 juillet 1992, 91BX00252
19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU... ...BAIXAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1991, présentée par M. X... demeurant La Souletie à Sainte Fortunade 19490 et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 juillet 1992, 91BX00298
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...BAIXAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 1991, présentée pour M. X... demeurant ... et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 22 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ; - lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juin 1992, 89BX01475
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...BAIXAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1989 après qu'elle ait été transmise par le greffe du tribunal administratif de Poitiers où elle avait été enregistré le 6 mars 1989 et les requêtes, enregistrées les 30 mai 1989 et 5 mars 1990, présentées par M. Tahar Y... X... demeurant chez M. Djouani Z..., commerçant à Oum El Bouaghi Algérie et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juin 1992, 91BX00180
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...BAIXAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 1991, présentée pour la SARL AVIOREX dont le siège social est ... représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982...
