Recherche de qui ont été rapportées par Bandet dans la jurisprudence francophone - page 40
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| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 02 mars 1966, 64849
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion de producteur... ...Rapporteur M. BANDET
| France, Conseil d'État, 23 février 1966, 53269
17-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - EXISTENCE -Recours relatifs à des actes concernant des agents appartenant à la... ...M. Bandet
| France, Conseil d'État, 23 février 1966, 64259
36-07-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON... ...M. Bandet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 14 janvier 1966, 62097
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON... ...Rapporteur M. Bandet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 14 janvier 1966, 67728
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - LIEU D... ...Rapporteur M. Bandet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 novembre 1965, 53347
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires de... ...Rapporteur M. Bandet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 novembre 1965, 64388
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...Rapporteur M. Bandet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 novembre 1965, 66168
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Locaux imposables - Dépendances de... ...Rapporteur M. Bandet
| France, Conseil d'État, Section, 02 juillet 1965, 53698
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS... ...Rapporteur M. Bandet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 02 juillet 1965, 62259
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Bandet
